Il n'a pas hésité à publier sur son site internet des contenus relatifs au projet, mais aussi le contenu intégral du site de la société [2].

Elle doit donc être interprétée en leur faveur.

En quatrième lieu, la société [Localité 1] soutient que : La mesure d'instruction doit être refusée lorsque le demandeur commet les fautes qu'il reproche au débiteur.

CONDAMNER la société LICENCE HM aux entiers dépens ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

[S] [L] a saisi le tribunal d'une requête en interprétation dudit jugement, au motif que celui-ci serait ambigu quant à l'étendue de sa dette. SUR QUOI : Vu la requête de M.

Cette interprétation par le juge des référés excède manifestement ses pouvoirs.

[F] tendant à la condamnation de la société MYJOULEBOX au paiement de la somme provisionnelle de 10.000 euros augmentée des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, outre l'indemnité

Monsieur [L] a continué simplement les liens commerciaux existants avec GROUPE [K].

[S] a eu lieu le 30 octobre 2023 alors que la promesse d'embauche lui a été adressé par courriel du 8 novembre 2023 et que ce n'est que le 17 décembre 2023, que M. [S] a démissionné.

Monsieur [E] demande le transfert du permis de construire et réclame des dommages et intérêts pour préjudice subi.

Il s'ensuit que la demande de constat de résiliation de plein droit du bail au 6 juillet 2025, ainsi que les demandes subséquentes d'expulsion et de reprise des lieux, doivent être rejetées.

En l'état de ce qui précède, il y a lieu de dire que la durée de la période d'interdiction n'est pas clairement déterminée dans la clause de non-concurrence et nécessite une analyse et une interprétation

Il décrit la prestation de création d'un site internet et en fixe les modalités financières.

D- Les caractéristiques essentielles du site internet et des prestations Le contrat de création de site internet prévoit différentes prestations sans en indiquer les caractéristiques essentielles, préalablement

Subsidiairement, et en tout état de cause, les pièces produites sont insuffisantes à justifier du remboursement partiel d'un acompte ; elle obligerait le juge des référés d'interpréter les clauses du

suffisant, par leurs parties, leur objet ou leurs conséquences éventuelles, entre la présente instance et l'affaire pendante devant le tribunal judiciaire, il y a lieu de dire n'y avoir lieu de surseoir

DIRE et JUGER n'y avoir lieu à exécution provisoire.

conclusions ; * Condamner la SAS [A] [G] INNOVATION à payer, à titre de provision, à la SAS SHIPUP la somme de 87 756 € due en application de l'article 7.6 du contrat du 2 avril 2019, augmentée des intérêts