portant sur des matériels de cuisine, les loyers demeurant impayés.

€ par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais de la crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales

S'entendre la société HOUTA RHONE condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 50,00

2021 * La facture d'achat du matériel du 12 avril 2021 * Le procès-verbal de réception en date du 12 avril 2021 * L'échéancier * Le contrat de crédit-bail n°001835738-00 signé le 24 mai 2022 * La

[U] [Q] le respect des termes d'un contrat de crédit-bail portant sur une mini pelle, les loyers demeurant impayés.

Nous constatons donc ces résiliations à la date du 18 octobre 2024 et ordonnerons la restitution des biens loués sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard et par matériel à compter du 8 ème

En conséquence, le tribunal dira que la juridiction commerciale est matériellement compétente pour statuer sur le présent litige.

[O] [M] le respect des termes de 2 contrats de crédit-bail portant sur 2 véhicules, les loyers demeurant impayés.

Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail.

Ce matériel aurait été perdu par la société SERVICE TRACTO PELLE. CITEL cite les articles du Code civil qui oblige à la restitution du bien loué, à l'obligation d'indemnisation.

de crédit-bail du scanner endommagé de 5.967 €.

Demandeur (s) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 315 857 359 Représentant (s) : ME JEAN LOUIS DEMERSSEMAN Défendeur (s) : JEUX REVES VICTOR [I] [Adresse 2] Représentant

JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS [Q] RÉNOVATION & CONCEPTION Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis

Attendu qu'en l'espèce, le contrat disputé définissait l'ensemble des conditions de la prestation de location de matériel comprenant, notamment, la désignation des équipements loués, la durée de l'engagement

réserve de respecter les conditions de ce contrat, * Or, les conditions générales de ce contrat interdisent à ASR de prêter, louer ou céder le véhicule sans l'accord express du crédit-bailleur et ASR

Au soutien de ses demandes, la SA CMOI expose avoir consenti à la SARL L-Styl, le 21 décembre 2021, un crédit-bail d'une durée de 48 mois, portant sur un véhicule Volkswagen T-Roc.

Un second crédit-bail n°375211 a été conclu entre les parties le 27 juin 2023, portant sur un véhicule BMW IX3 G08 d'un montant de 83 900 euros.

Autoriser la société LIXXBAIL à appréhender lesdits matériels, objet du contrat de crédit-bail de navire de commerce résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin en sollicitant

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SASU BUILDING TRANSPORTS PARTNER Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Louis

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 03 avril 2023, la SNC PASSY B 75, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 922 800 271 et spécialisée dans la location et le crédit-bail de matériel et équipements, a conclu