Celle-ci a été notifiée par LRAR du 19 avril 2024 ; ZAK&CO a souscrit un contrat de location sans option d'achat. Le matériel doit, de fait, être restitué.

[F] [S] en sa demande de dommages-intérêts et l'en déboute.

par courrier recommandé avec accusé de réception, comme le prévoit l'acte réitératif de cession, mais par courriel ; * La notification du projet de comptes de référence n'est donc pas régulière ; *

[Q] [H] à verser à la société AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE la somme forfaitaire de 186.889,36 € (CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-NEUF EUROS ET TRENTE-SIX CENTIMES) de dommages et intérêts

S'agissant des intérêts, Orpheus verse aux débats des factures d'activité depuis janvier 2020, faisant mention d'un taux d'intérêts de retard de trois fois le taux d'intérêt légal.

retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure… Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de

Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. / (…) » 1.

des intérêts, et d'ordonner la restitution du matériel sous astreinte de 200 € par jour de retard, * Pour le contrat 1737082, condamner la société [H] au paiement de la somme de 190 898,40 € avec intérêts

dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale aux fins de signification ou de notification entre les Etats membres.

En droit, l'action en justice suppose un intérêt légitime, personnel, direct, né et actuel.

GREENVAL cite également la CJUE qui, dans un arrêt du 10 octobre 2013, autorise la victime à notifier une assignation au représentant du règlement de sinistres d'une compagnie d'assurance étrangère, au

Sur la demande d'application de l'intérêt au taux légal porté à toutes les sommes : Le tribunal dira que cette demande d'application de l'intérêt au taux légal ne peut porter que sur un retard de paiement

Le 21 décembre 2022, la société VALOPHIS a interrogé le gérant de la société GROUPE NC sur la poursuite du contrat.

, « Date/heure promise » le « 28/05/24 16:30 », un kilométrage parcouru de « 5227 km » et un « RDV prit le 21/12 [2023] », ainsi que les « Travaux demandés par le client » afférant à un « bruit à l'intérieur

au taux légal sur la somme principale de 5 659,16 € au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2024 ; * Subsidiairement, condamner Connect 3C au paiement des intérêts au taux légal,

Par ordonnance en date du 17 décembre 2024, Monsieur le président du le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société TEMSYS KIA à notifier à le société LIVRAMEDOM une injonction d'avoir à lui

Faute de réponse favorable, le CIC a résilié le contrat de prêt par notification du 9 janvier 2025.

Puis, elle a dû notifier à la société KM 14 LOGISTIC la clôture de son compte et l'a mise en demeure d'avoir à lui régler la somme globale de 3 921,24 euros outre les intérêts, et ce sous réserve d'éventuelles

Une notification de transfert sous contrôle officiel était adressée le même jour à la société DESTOCK FCL en sa qualité de commissionnaire en douane.

d'intérêt, la base de calcul et la période concernée.