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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
69e8a9a1cdc6046d471f7517
1 avril 2025
1 avril 2025
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente du dépôt
Source officielle3ème chambre
69ea093dcdc6046d473f42f6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
en cours devant le tribunal judiciaire de Nanterre ; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES MOTIFS Le tribunal
Source officielle4ème chambre
69e7f304cdc6046d47117795
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente de l'issue
Source officielle6ème chambre
69e7fd59cdc6046d471257df
28 octobre 2025
28 octobre 2025
affaire est pendante dans l'attente de l'issue de la procédure pénale devant le Tribunal Judiciaire de NANTERRE ; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption
Source officielle3ème chambre
69e809cbcdc6046d47133218
12 novembre 2025
12 novembre 2025
AARPI [Localité 3] et par Me [H] [X] [Adresse 18] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de l'instance la cour d'appel de Versailles.; Le tribunal ordonnera le
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69c00083cdc6046d478c42e5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
2025 004334, opposant la société APAVE EXPLOITATION FRANCE (SAS) à la société airbus atlantic (SAS), Ladite radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, A moins que la péremption
Source officielle1ère chambre
69e7eba2cdc6046d4710f3c8
11 mars 2025
11 mars 2025
ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 11 Mars 2025 1ère Chambre DEMANDEUR SAS LES LABORATOIRES SERVIER [Adresse 1] comparant par CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Mes [T] DEFENDEURS SARLEEE XL INSURANCE
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
6a048d95cdc6046d479974aa
17 avril 2026
17 avril 2026
rôle sous le numéro 2025 005935 : TRANSPORTS BENOIT GROS ET FILS (SAS) CONTRE CGR CINEMAS (SAS) Ladite radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, A moins que la péremption
Source officielle6ème chambre
69e7f8d5cdc6046d4711ff85
14 octobre 2025
14 octobre 2025
en cours devant le tribunal administratif de Besançon ; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES MOTIFS Le tribunal
Source officielle3ème chambre
69eb69d7cdc6046d4760caba
1 avril 2026
1 avril 2026
en cours devant la cour d'appel de Paris suite au pourvoi en cassation; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES
Source officielleChambre 00
69e0106acdc6046d4761ba34
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par conclusions soutenues à l'audience du 4 juin 2025, la société [R] ILE DE FRANCE, nous demande de : In limine litis, sur la péremption d'instance * Ordonner l'extinction de l'instance, compte tenu
Source officielleTrib. de Commerce
69cc60b3cdc6046d47acab3a
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société de droit espagnol JOHNSON CONTROLS ESPANA S.L est intervenue volontairement dans le cadre de l'instance.
Source officielleAudience collégiale
69cbefcfcdc6046d47a12b9f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
susceptible de recours (article 383 du code de procédure civile), Ordonne la radiation de l'affaire ci-dessus du rôle de ce tribunal au motif du défaut de diligence des parties, Dit qu'à moins de péremption
Source officielleaudience ordinaire
69e2b66acdc6046d47a08d26
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ordonne, à la demande des parties, le retrait du rôle de la présente affaire par mesure d'administration judiciaire et ordonne la suspension de l'instance.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc09aecdc6046d47a62f00
23 janvier 2026
23 janvier 2026
recours (article 383 du code de procédure civile), Ordonne la radiation de l'affaire ci-dessus du rôle de ce tribunal au motif du défaut de diligence de la SAS CAFES RICHARD, Dit qu'à moins de péremption
Source officielleTrib. de Commerce
69da2e17cdc6046d47de9695
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[D] et [U] ont estimé pouvoir invoquer une péremption d'instance au détriment de la société [P] qui certes la conteste mais a entendu néanmoins, en tant que de besoin, s'en prémunir au bénéfice de la délivrance
Source officielleJEUDI
69a8f7cacdc6046d478c5637
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par jugement contradictoire du 14 février 2019, le tribunal de commerce de Bordeaux a débouté la SC GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T] de leur demande de péremption d'instance et débouté Monsieur [Y]
Source officielleJgt en délibéré
6a1ab56dcdc6046d47794979
27 avril 2026
27 avril 2026
En application de l'article 2243 du Code civil, la péremption de l'instance au fond rend non avenue l'interruption de la prescription.
Source officielleChambre 2
69bcfeaacdc6046d474cf0a1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la péremption de l'instance : Les parties soulèvent les moyens suivants : La société [N] - LES MANDATAIRES ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Z] soutient que l'instance introduite
Source officielle6ème chambre
69e80801cdc6046d471315de
29 avril 2025
29 avril 2025
VIENNA INSURANCE 5 GROUP, en sa qualité d'assureur de la société TRELLEBORG BOHEMIA, société commerciale étrangère, immatriculée au Registre de Prague sous le numéro 471 16 617, ayant son siège social
Source officiellePage 2 sur 13