parfait paiement et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce, CONDAMNER la société [H] [U] à payer à la société FRAISE la somme de 120,00 euros à titre d'indemnité

En tout état de cause : * Condamner [M] au paiement de la somme de 40 € à Citycare au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

réparatrice, la somme de 68.040,00 € TTC * Au titre de la pénalité de 10%, la somme de 6.804,00 € TTC * Au titre des intérêts de retard (non soumis à TVA) la somme de 3.417,87 € * CONDAMNER la S.A.S

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00412 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 mai 2026 par M.

Sur la demande d'indemnisation sur les prétendus surcoûts engendrés par la rétention des outillages : La société SOPROFEN sollicite la condamnation de la société ALPHAPRO GROUPE à payer une indemnité

du 60 ème jour suivant sa date d'émission de chaque facture, jusqu'à complet paiement, CONDAMNER la SAS SOFER au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi, à concurrence

de T.M.G.R au paiement de 80 € à titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des factures, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; Débouter GRANULATS de sa demande de condamnation

Déboutons la société Lixxbail de sa demande à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel ; Condamnons la société Fasila [T] à verser à la société Lixxbail la somme de 1 000

Elle soutient que le non-respect par la société O Pain Bro SARL de son obligation contractuelle de paiement, malgré la mise en demeure en date du 5 mai 2025, a entrainé la résiliation de plein-droit du

Condamner la société COGELIUM IDF à payer à la société CAUPAMAT une indemnité forfaitaire de 2.240 euros, des intérêts de retard d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à compter

Conclusion : [Z] est fondée à demander : Le paiement des prestations : 2.031,24 € + intérêts de retard et indemnités légales.

la société PRESTIGE MOTORS 77 à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

en demeure restée sans effets, et la somme de 240 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement sur les factures impayées ( 6 factures x 40 € ) et des intérêts de retard au taux légal à compter

calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard ; Condamner à titre

Générales de Vente dont l'article 7.2 Retard ou défaut de paiement définit clairement les conséquences de la survenance d'un impayé, * les 2 factures, * les mails de relance et la lettre de mise en

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

indemnité fixée à 15 % du montant de la créance en principal de 813,25 euros.

à compter de la signification de la décision, à remettre à la société TWISLOC le justificatif du paiement de l'indemnité à la BPCE LEASE Condamner la société REFLEX ASSURANCE à payer à la société TWISLOC

/25 jusqu'à parfait règlement : Mémoire, * Les pénalités de retard dues au taux de BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'à parfait paiement : Mémoire, * L'indemnité