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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TCOM

Référés

69f1891dcdc6046d47ec1561

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société ENTREPRISE [M] ET FILS à payer à la Société BUREAU

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f96decdc6046d478117a0

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

MEDIA CONNECT, à titre provisionnel, la somme de 28 368 € au titre des 25 factures émises entre le 1er octobre 2021 et le 2 octobre 2023, outre intérêts majorés au taux de 5 % à compter du jour suivant

Source officielle
TCOM

Référés

69f186f2cdc6046d47ebf0b6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SAS EUROPCAR FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société NB NEXUS anciennement EURL [M] [U] à payer

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

6a17faaecdc6046d47350cea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le prévisionnel de trésorerie démontre que la société peut financer sa poursuite. La société est toutefois lourdement déficitaire ce qui nécessité une réduction rapide de ses charges.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81cd2cdc6046d475049b9

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est suggéré le rappel de l'affaire en octobre pour un point intermédiaire en prévision de l'examen du plan.

Source officielle
TCOM

Référés

69f18719cdc6046d47ebf34f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la SAS EUROPCAR FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de

Source officielle
TCOM

Référés

69f187bacdc6046d47ebfe2d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la SAS EUROPCAR FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6a42cdc6046d47315847

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, la SAS EUROPCAR FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9ad79cdc6046d47a4fc85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le compte de résultat prévisionnel sur « 2025-2026 » prévoit une capacité d'autofinancement de 13 626 euros, ce qui semble cohérent ; en revanche nous ne disposons pas de prévisions au- delà.

Source officielle
TCOM

Référés

6a119ef6cdc6046d47ad1804

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société E.C.A à payer à la société ORANGE LEASE la somme

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad15cdc6046d47152c91

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ad45cdc6046d47a4f8c2

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS La société [U] INTERNATIONAL SARL a joint à ses propositions d'apurement du passif un prévisionnel d'exploitation très synthétique portant sur les trois prochains

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TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le paiement de la première annuité interviendra à la date d'arrêté du plan, puis le règlement des annuités suivantes chaque année à la même date, selon l'échéancier suivant : […] 1.2.3 L'avis de l'administrateur

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TCOM

Référés

6a0c6cefcdc6046d473196f6

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2026, la SAS ATELIER B a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société CLARKKY PRODUCTIONS à payer à la société ATELIER B, à titre provisionnel

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TCOM

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69f1886acdc6046d47ec09c1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société HOLDING PASTA TEAM à payer à la Société BUREAU VERITAS

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Référés

6a119f1bcdc6046d47ad1a4b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société PRESTIGE MOTORS 77 à payer à la société ORANGE

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TCOM

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6a119f3ecdc6046d47ad1c77

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société M.C AUTO à payer à la société ORANGE LEASE

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TCOM

Référés

69f1879ecdc6046d47ebfc69

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la SAS UP COOP a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société DIRIGEO à payer à la société UP COOP la somme de

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TCOM

Référés

6a0f971acdc6046d47811b62

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2026, la société par actions simplifiée BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la Société

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TCOM

MERCREDI

69eb3bc0cdc6046d475c9715

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS Le 07/01/2026, la société a remis un prévisionnel d'exploitation et un prévisionnel de trésorerie actualisés ; un licenciement a eu lieu pendant la période

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