AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
2 mars 2026
Au mois de mars 2024, une expertise contradictoire s'est tenue en présence des parties.
Source officiellePage 2 sur 54
Trib. de Commerce
69f75bd3cdc6046d47730c4b
17 avril 2026
17 avril 2026
En défense, la SAS AJEC, bien qu'ayant constitué avocat, n'a présenté aucune défense au fond. L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026.
Source officielle