* Constater que la société ENEDIS ne décompte pas la consommation d'électricité alléguée postérieurement au 19 juillet 2022.

dans l'article L. 221-3 du code de la consommation : d'une part elle ne justifie de l'emploi de moins de cinq salariés et d'autre part la souscription d'un contrat visant à la sécurité et à la protection

La société Victoirestech ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le CIC assigne les consorts [W] en leur qualité de cautions solidaires. Les consorts [W] sollicitent un sursis à statuer.

consommation pour les contrats de location financière la liant à DLL, * Les dispositions de l'article L. 221-1,11 du code de la consommation s'appliquent uniquement aux contrats de vente de biens et de

Le 19 mai 2025, une expertise amiable a été mandatée par la protection juridique du demandeur, le GIE CIVIS.

La consommation sur la période litigieuse courant du 27 janvier 2022 au 5 octobre 2022 porte sur 75 881 kW/h pour un montant s'élevant à la somme de 35 693,52 € TTC.

Elle affirme que le contrat de location financière est un « service financier » et qu'à ce titre, la Cour de Justice de l'Union Européenne considère que les dispositions du droit de la consommation n'ont

2023 afin d'exercer une activité de recherche, développement et fabrication de systèmes de stockage d'énergie pour installations photovoltaïques, qu'en effet, les panneaux solaires permettent une production

La société Hitfit ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le CIC assigne les consorts [B] en leur qualité de cautions solidaires. Les consorts [B] sollicitent un sursis à statuer.

octroyés, en cas de fraude, d'immixtion caractérisée, ou « …Si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci……. ».

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré

Sur l'application des dispositions du code de la consommation Le tribunal rappellera l'article L 221 3 du C de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables

afin qu'il autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article L722-5 du code de la consommation, RAPPELLE que l'interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s'applique

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le paiement de la consommation d'électricité hors contrat La société Enedis expose qu'entre le 31 décembre 2022 et le 24 mars 2023, la société [C] a joui d'une consommation d'électricité

L'exclusion prévue à l'article L. 221-28, 3° du code de la consommation est établie.

Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.

Sur l'obligation précontractuelle d'information Le tribunal rappelle que l'article liminaire du code de la consommation dispose : « Pour l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur

La simple production par la banque de copies de lettres d'information est insuffisante à prouver leur réception par le destinataire.

aux dispositions des articles L.333-1 et L.333-2 du code de la consommation à l'égard de M.

, soit le coût de la revente sur le marché du gaz non consommé augmenté de 2%.