Le terrassement est bien constitutif d'une activité travaux publics et la technique de l'aspiration pour effectuer ce terrassement n'a pas pour effet de modifier l'activité.

clientèle y attachée, achalandage, fichiers clients et prospects, bases de données, supports commerciaux et publicitaires, permis, enregistrements, licences et autorisations administratives, agréments, qualifications

Robert TERRAS et Eric WALLAERT Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.

Adresse 5] [Localité 2] Mme [F] [S] EPOUSE [Y] [Adresse 6] [Localité 3] comparant par Me Grégory PAOLETTI [Adresse 7] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL RANCH CAMPING exploite un terrain

le 13 mars 2022, soit une durée de 7 ans, * la relation commerciale de LCD MULTIMEDIA, commencée en 2016, se termine le 16 février 2022, soit une durée de 6 ans, * la relation commerciale de BEARNTEK

Or, la demande d'OS Consultech n'est pas de faire reconnaitre la nullité de la clause litigieuse mais de la faire réputer non écrite -qualification sur laquelle les deux parties se rejoignent- et il a

Un premier acompte de 47 423,71 € a été versé le 14 décembre 2021 pour débuter les travaux, qui devaient être terminés le 25 mars 2022.

Lot 2 la réalisation des terrassements, évacuation et remblais pour un montant de 2.020.776 € H.T. (tranche conditionnelle).

été maximisé ; * La liste des contacts prospectés n'a pas été transmise ; * Il y a un certain nombre de documents qui n'ont pas été livrés notamment les comptes rendus intégraux des entretiens de terrain

Selon un mail du 10 mai 2024, la SAS [V] [G] a indiqué à la SAS FLEXX qu'un virement de 10 000 € lui permettrait de commander l'ensemble du matériel nécessaire et de terminer les travaux.

Sur la qualification de la direction de fait de M. [J] : M.

est dirigeant et colocataire solidaire du véhicule mis à disposition, que son engagement est dès lors professionnel et non privé ; Enfin, il ressort de la jurisprudence citée par ses soins que la qualification

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » HORECA a envoyé le 9 octobre 2020 le message

irrecevable en ses demandes de ce chef * Déclarer irrecevables et rejeter des débats les pièces 24 et 27 de la SARL FGH comptetenu du risque que ces attestations aient été obtenues par subornation de témoins

[Adresse 6] comparant par Me Delphine MONTEGUT [Adresse 7] et par Me Erwann COIGNET [Adresse 8] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL PANORAMA CONSTRUCTION est titulaire du lot terrassements

* Si ce fondement avait été applicable, le délai de prescription se serait terminé le 19 mai 2022, or ce n'est que dans son assignation du 16 novembre 2023 que 88 CONSULTING a demandé cette condamnation

de son usage ou par une demande d'interdiction attachée à ce droit, le litige relève du contentieux spécifique des marques, peu important la qualification retenue par le demandeur.

Les relations contractuelles se sont terminées le 04 juillet 2024.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Dans leurs écritures et leurs déclarations à la barre, les parties s'opposent sur la qualification dudit contrat.