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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197782cdc6046d475b8d68
28 mai 2026
Par ailleurs, des factures de location et de maintenance pour 2023 et 2024, d'un montant total de 823,18 €, ont été émises sans être réglées.
Trib. de Commerce
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
* règlement du super privilège et des créances inférieures à 500 euros et des frais de justice dès l'adoption du plan * règlement des autres créances à 100 % sur 10 ans * Poursuite des contrats de
JEUDI
69ef4863cdc6046d47b46172
23 avril 2026
Le tribunal prendra acte du retrait de cette demande de nullité en date du 20 novembre 2023.
Chambre 01
69f9f0ebcdc6046d47aa84bd
5 mai 2026
Malgré cette facilité de paiement, aucun règlement n'a été effectué par l'entreprise débitrice durant cette période de douze mois.
69ddfdebcdc6046d472e2e60
9 avril 2026
En toutes hypothèses, conformément aux dispositions légales, toutes les créances inférieures, égales ou ramenées à 500 euros seront réglées dès l'arrêté du plan.
6ème chambre
69e961eccdc6046d473230b8
15 avril 2026
ROX reçoit de l'eau potable fournie par SUEZ, à qui elle règle ses factures d'eau par prélèvement automatique sur son compte bancaire.
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
Certains articles du contrat reprennent des dispositions du code de la consommation (rétractation avec formulaire de rétractation joint au contrat, médiation) qui n'ont pas été utilisées par VOLAILLES
6a11671ecdc6046d47a97022
21 mai 2026
Après retraitement des situations réglées et en prenant en compte des déductions au titre des retenues de garantie, c'est la somme de 88.129,96 € TTC que réclame in fine la société B.F.R LITTORAL SAS à
REFERE
69f088b5cdc6046d47d2732a
16 avril 2026
Dans ses conclusions en réponse, la société PROXIMA demande de : Vu la requête et l'ordonnance du 25 septembre 2025, Vu l'assignation en référé rétractation, Vu les articles et la jurisprudence citée,
Référés
69de345acdc6046d4732a69f
8 octobre 2025
En l'absence de règlement du prix de cession par la société EMTF à la date d'échéance, la société GTF, après une mise en demeure, a fait jouer la garantie à première demande, la Société Générale s'est
69ef477dcdc6046d47b44c24
, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
Selon assignation en référé aux fins de rétractation en date du 10/01/2025, GP CONCEPTS demande que soit rétractée ladite ordonnance aux fins d'annuler l'ensemble des mesures d'instruction précédemment
Chambre 03
69f5a1c3cdc6046d474d0cf1
1 juillet 2025
En effet, la société SAVAOTT SECURITE PRIVEE n'a toujours pas réglé sa dette, malgré plusieurs relances.
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
[N] fait sa demande officielle de départ en retraite au 1er juillet 2024.
6a0b168bcdc6046d47141736
13 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * ALPROagirc ALPROarrco Caisses de retraite
.
69df689ccdc6046d474fb6f3
14 avril 2026
3] (France) ; Non comparante, non représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE 1- LES FAITS Le 22 mai 2024, Monsieur [U] [S] a commandé à distance un véhicule à la SAS LABARTHE AUTOMOBILE et lui a réglé
69e3472dcdc6046d47ab073f
17 avril 2026
Une nouvelle mise en demeure en date du 06/03/2020 a été adressée à la SAS METHAMERMONT aux fins de règlement de la somme de 143 791,80 € au titre de la créance principale après règlement partiel de la
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
En réponse à Monsieur [W] qui explique qu'un retraitement du mali de fusion serait contraire à la doctrine comptable, les sociétés COCERTO expliquent que le mali de fusion doit être retraité pour calculer
PROCEDURE COLLECTIVE
6a11212ccdc6046d47a3f210
12 mai 2026
A ce titre, il cotise auprès de l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Par ailleurs, il est affilié à l'URSSAF en sa qualité d'auto entrepreneur et est redevable de cotisations maladie, maternité et retraite ; Il
69e9c3f6cdc6046d47398a86
28 octobre 2025
[P] soulève également qu'[J] aurait dû, à peine de nullité du contrat lui fournir le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 du code de la consommation.
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