A comparu : * Me [F] [C], mandataire judiciaire.

* Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan * [Localité 2] inférieures ou qui auront été ramenées à 500 €: Remboursement comptant à 100% dès l'arrêté du plan.

€ à parfaire * Frais de Mandataire Judiciaire : 22 925,02 € * Frais de l'Administrateur Judiciaire : 70 482,00 € Ce passif est majoré des frais de justice prévisibles dus au titre de l'exécution du

DIT que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en qualité de mandataire de justice, des frais de greffe ainsi qu'au paiement des honoraires

€ * Frais de Mandataire Judiciaire : 4 000 € à parfaire Ce passif est majoré des frais de justice prévisibles dus au titre de l'exécution du plan de continuation et qui se décomposent comme suit :

judiciaire à l'égard de : Madame, [X], [H] (EI) Coiffure pour hommes et dames, vente de produits cosmétiques Siège social :, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] : 832 579 957 désignant en qualité de mandataire

Le projet de plan présenté n'a reçu par ailleurs aucune opposition de la part du juge -commissaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

Dans ces conditions, la SARL FRED'ELEC justifie avoir une créance à l'égard de la défenderesse d'un montant de 30 000 euros au titre du remboursement de l'acompte.

€ à parfaire * Frais de Mandataire Judiciaire : 14 871,69 € * Frais de l'Administrateur Judiciaire : 51 853,72 € Ce passif est majoré des frais de justice prévisibles dus au titre de l'exécution du

judiciaire ; Vu le rapport sur le projet de plan établi par le mandataire judiciaire ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à l'adoption du plan; Vu la communication de la

* Il est également demandé la remise gracieuse de l'ensemble des pénalités et autres frais appliqués par les créanciers privés à l'occasion des déclarations de créances.

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

€ à parfaire * Frais de Mandataire Judiciaire : 9 895,52 € * Frais de l'Administrateur Judiciaire : 25 342,88 € Ce passif est majoré des frais de justice prévisibles dus au titre de l'exécution du

euros à parfaire * Frais de Mandataire Judiciaire : 7 000 euros à parfaire * Frais de l'Administrateur Judiciaire : 18 946,88 euros Ce passif est majoré des frais de justice prévisibles dus au titre

Le Tribunal de céans a désigné : Juge-commissaire : Ahmed SERSERI, Mandataire judiciaire : SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [Z] [E].

remboursement des créances.

Attendu que par ce même Jugement, le Tribunal a nommé Maître [Q] [T], en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHBX, représentée par Maître [E] [P], en qualité d'administrateur judiciaire.

Frais de justice Conformément aux dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce, les frais de justice, seront réglés immédiatement, sans remise ni délai, dès l'arrêté du plan de sauvegarde.

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

Le projet de plan présenté n'a reçu par ailleurs aucune opposition de la part du juge -commissaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.