Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances

non repris soit au nombre de 3 à savoir : Catégorie professionnelles Nombre de salariés non repris Exploitation 3 Total 3 Ordonne, en application de l'article L.1224-1 du Code du Travail, dans la continuité

Il a été nécessaire de proposer rapidement un plan de redressement sans attendre de connaître le résultat des mesures de restructuration pour permettre à la société de continuer à travailler avec les acteurs

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

véhicule immatriculé [Immatriculation 1] au garage GODRANT dans le mois suivant la signification du présent jugement, à défaut sous astreinte provisoire de 100 € pendant le délai d'un mois.

Ces deux actions ainsi que l'arrêt des travaux de la voirie à proximité de CAFE FORESTA ont contribué à la hausse du CA pendant la période d'observation.

décision précitée, et sous astreinte de 25 € par jour passé ce délai dans la limite de 90 jours ; Passé ce délai de 4 mois, a condamné la SARL [I] [U] RENOVATION ISOLATION à payer à Monsieur [Y] [R]

Dans la mesure où le chiffre d'affaires de 7 M d'EUR serait atteint, il a exprimé son engagement de prolonger la durée de priorité de reprise des salariés de 12 à 24 mois.

offre, sa motivation, son projet, le tribunal, les organes de la procédure, le débiteur, le représentant des salariés et les cocontractants ayant la possibilité de poser les questions qu'ils jugeaient

Cela afin de le mettre à disposition du salarié qui utilisait initialement le véhicule immobilisé dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

activité au sein de la société [C] en qualité de directeur salarié jusqu'à la cessation de son contrat de travail intervenue le 1er mars 2023, soit pratiquement deux ans ; que pendant cette période salariale

Les neuf salariés issus d'HEPPNER effectivement recrutés par HELLMANN, l'ont été sans aucun manquement démontré de la part des défenderesses.

Que sans ce contrat la société AH RESILIENCE ne pouvait exercer son activité sous l'enseigne UNI PARE BRISE.

Sur le plan social, par ordonnance du 23 novembre 2025, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de neuf salariés.

La société [H] serait restée sans nouvelle de la société [E] pendant plusieurs mois.

L'absence de respect des obligations en matière de droit du travail durant l'exercice de ses fonctions par le dirigeant constitue une faute de gestion.

la Société [B] n'étant pas dans la liste de diffusion du rapport de sauvegarde, seul Monsieur [J] [A] aurait pu constater l'absence de sauvegarde effective » ; Enfin, pendant les trois mois de fin Août

quelques mois.

Ainsi, la société CONTROLE G ne peut affirmer que la société APAVE NORD OUEST aurait profité de la formation réalisée par ses soins, à ses salariés pour procéder au débauchage de son personnel ; * 2 salariés

un mois au moins avant l'échéance.