D'autres désordres ont été constatés au niveau de la partie mécanique, du pont, des œuvres mortes et des œuvres vives de la coque.

Greffier lors des débats : Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier H], greffier associé En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier V], Vice-Procureure

Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

À sa constitution, le capital social est réparti entre MONSIEUR [D], titulaire de 325 parts sociales, et Mme [O], détentrice de 175 parts. Les deux fondateurs sont désignés cogérants.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/03/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président,

sous le numéro 903146348 et exerce une activité de détention et la prise de participations directes ou indirectes dans le capital de sociétés, groupements ou entités juridiques de tout type, la constitution

Elle ajoute que la mention erronée relative à la constitution obligatoire d'avocat ne constitue qu'un vice de forme, lequel n'est pas sanctionné en l'absence de grief.

[B] est le président et était, lors de sa constitution, l'associé unique.

acquisition, la gestion et l'exploitation de biens immobiliers et/ou la prise de participations dans toute société réalisant des investissements immobiliers; l'assistance à la négociation et à la constitution

l'assignation et dans l'affirmative les décrire, * En rechercher les causes et préciser, pour chacun d'entre eux et vis-àvis de chaque intervenant, s'ils sont imputables à une erreur de conception, à un vice

procédure civile), Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 07 novembre 2025, à la requête de la SAS CAFES FOLLIET, à l'encontre de la SAS LILERIS, Vu l'acte de constitution

Or, il résulte d'une jurisprudence constante que le vice caché doit être inhérent à la chose vendue.

CHABBI Cherif, Vice-Procureur * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : REPRO-SERVICES (SARL) [Adresse 1]) : Comparante * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

bancaires en sa faveur pour un total de 81 678,19 euros et ce en outrepassant ses pouvoirs de gérante, ces virements étant totalement infondés et de surcroît injustifiés.

Que l'ensemble de ces faits caractérisent donc des relations financières anormales constitutives de la confusion des patrimoines, Attendu que M.

Elle fait état d'un virement de 11 000 € en date du 12 novembre 2021 libellé « Remb.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 001755 - PC : 41023125 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 10/04/2025 DEMANDEUR : MINISTERE PUBLIC, [Adresse 1] Représenté par Charles PROST, Vice-Procureur

[Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier L], greffier associé (présent uniquement aux débats) En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier G], Vice-Procureure