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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df183ecdc6046d4746dfcf
11 mars 2026
En réponse, la SELARL [F] Keating fait valoir que l'adresse indiquée dans l'assignation est celle de son établissement de Pontoise,qu'elle est correctement transcrite dans l'assignation introductive de
PROCEDURE COLLECTIVE
69e2408acdc6046d47933508
1 juillet 2025
Par jugement en date du 23/04/2024, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire convertie en procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 08/04/
69e2539fcdc6046d4794db02
8 juillet 2025
objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que la personne désignée pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation
69e253cdcdc6046d4794de54
du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel ; Disons que la personne désignée pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation
69e26cd6cdc6046d4797dc82
21 octobre 2025
69e2777ccdc6046d479bbded
6 janvier 2026
Disons que la personne désignée pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires.
Délibérés de Contentieux Général
6a0b7584cdc6046d471e87ee
29 avril 2026
Tribunal de commerce de SAINTES a ouvert à l'encontre de la société LES ARENES une procédure de redressement judiciaire et désigné Maître [E] [G] en qualité de mandataire judiciaire ; la procédure a été convertie
REFERES (DELIBERES)
69a65d4dcdc6046d47511ee5
14 janvier 2026
La procédure ayant ensuite été convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 28 février 2024.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68a40cdc6046d47549d6b
10 juillet 2025
Cette procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Rouen du 25 juillet 2023, désignant Maître [E] [Q] en qualité de liquidateur
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da14cfcdc6046d47dcfa6f
10 avril 2026
ou à emporter de snacks, tapas, petite restauration, produits alimentaires et boissons alcoolisées ou non alcoolisées; l'organisation et l'animation d'événements culturels, artistiques et festifs: concerts
3E CHAMBRE
69abd09ecdc6046d47cf1c1f
24 janvier 2025
provisoirement fixée au 15 septembre 2022 ; Que la société SPEED ELEC a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de Maître [I] [O], ès-qualités de Mandataire judiciaire ; Que la procédure a été convertie
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6bf0cdc6046d4717d77c
2 juillet 2025
CPC, Le Tribunal, * DE LA SAISINE DU TRIBUNAL- Par jugement du 04/12/2024 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SASU L'OR BLEU PRESTATIONS PISCINES & SPAS, convertie
69bc4c2ccdc6046d473f08bd
24 octobre 2025
Suivant jugement en date du 1 er octobre 2025, la procédure de redressement a été convertie en procédure de liquidation judiciaire, avec poursuite de l'activité au visa de l'article L.641-10 du code de
69be648bcdc6046d476cfabb
22 octobre 2025
Suivant exploit de la SCP [L] [Y] & [F] [T] prise en la personne de [F] [T], Commissaire de Justice à Lézignan-Corbières (11), en date du 17/07/2025, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse
69c05390cdc6046d47942dc2
11 juillet 2025
SUR CE, Par jugement en date du 20/02/2024 le tribunal de commerce de BASTIA a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BIG NETOYAGE, convertie en liquidation judiciaire
Chambre 22
69f544f8cdc6046d47466aca
12 février 2026
, oralement ou par écrit, ses conclusions en vue de recueillir leurs dernières observations, avant le dépôt de son rapport ; y joindre une évaluation de ses honoraires ; Disons que l'expert, en concertation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07deacdc6046d47d195f3
27 avril 2026
date du 08/10/2020…de nouveaux relais de croissance avaient alors été identifiés…un plan de cession est ensuite intervenu le 22/07/2021…un besoin de financement de l'ordre de 60 000 000 euros a été couvert
4ème chambre
6a1976edcdc6046d475b8250
29 mai 2026
l'indemnisation de la perte d'exploitation : L'article 4 des conditions générales (ci-après CG) prévoit la garantie des « actes de vandalisme commis à l'intérieur des bâtiments assurés entièrement clos et couverts
69e2518acdc6046d4794b4bc
contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de Justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation
69e251a3cdc6046d4794b65d
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CORBERT
02/08/2026
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11/09/2025
29/08/2024
29/12/2023
02/11/2023