AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
6a1189dbcdc6046d47abb732
11 mai 2026
11 mai 2026
juger recevable et bien fondée, l'action de la société ÉTABLISSEMENTS [T] [G] ET CIE ; * condamner la société AGRI MECANIQUE au paiement de la somme de 8.324,31 € augmentée des intérêts courus, et à courir
Source officiellePage 20 sur 61
3ème B
6a196afccdc6046d475a8bd4
11 mai 2026
11 mai 2026
Par courrier adressé au greffe le 23 septembre 2025, l'avocat de la société MOUED a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.
Source officielle