AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a048841cdc6046d4798f74c
7 mai 2026
7 mai 2026
A défaut et conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou de prononcer la liquidation judiciaire
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Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072cccdc6046d47d08a1e
23 avril 2026
23 avril 2026
du redressement judiciaire ; * un prévisionnel comptable ; A défaut et conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d'ordonner la cessation partielle
Source officielle