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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
6a0c634bcdc6046d4730bba5
12 mai 2026
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 891273070 et exploite un fonds de commerce de: Toutes prestations de services dans
Chambre 2-3
6a16bfb9cdc6046d4716cd73
5 mai 2026
La SAS à associé unique D&D CONSULTING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 947882817 et exerce une activité de prestations de conseil et accompagnement auprès des
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
prévues dans les contrats et leurs obligations ont été suspendus par les fournisseurs.
chambre 1-6
6a19611fcdc6046d47595074
28 mai 2026
Le 1er avril 2021 est signé entre HBCD (prestataire) et Mexi Kebab (client) un contrat de prestation de services.
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du Code civil, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b415cdc6046d47a57cb2
28 avril 2026
Dans le cadre de ces relations, la SA CDISCOUNT SA a facturé à la SARL PASIFIK des prestations de service liées à l'utilisation de sa plateforme commerciale, notamment des prestations de mise en avant
69b9a2aacdc6046d4701f5c0
15 janvier 2025
personne physique devra réunir le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues
LUNDI
6a04a1c8cdc6046d479ae9e1
11 mai 2026
société AKHIMI SAS, une ordonnance du président du tribunal de céans en date du 17 novembre 2022 a condamné la société KAIROS AGENCY SASU à payer la somme de 16.060,00 € ainsi que les frais, mais a prévu
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd623cdc6046d4724bce6
7 mai 2026
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 07/05/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
6a195d38cdc6046d4758c586
21 mai 2026
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
69e43d32cdc6046d47bfac30
16 avril 2026
le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS L2T[Adresse 2] ; Le Tribunal a désigné Monsieur CASSARD Thomas en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LAGARDE
69e43d52cdc6046d47bfae4e
Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de La SARL SMART MDB [Adresse 2] ; Le Tribunal a désigné Monsieur CASSARD Thomas en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LAGARDE
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui prévoit une prescription triennale pour les actions en nullité d'actes ou délibérations postérieures à la constitution d'une société.
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e9e5e4cdc6046d473c47ee
13 avril 2026
pour : CONDAMMER la société VOLOTEA au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 250 euros, au titre de l'indemnisation prévue
69e9e5f9cdc6046d473c4971
CONDAMMER la société AER LINGUS LTD au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 250 euros, au titre de l'indemnisation prévus
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
Le Tribunal relève que la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] a réglé à la SA [S] [T] [J] la somme de 4 724 995 € avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, en contrepartie des prestations prévues
9ème chambre
69f160facdc6046d47e8c125
4], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 985062991 et exploite un fonds de commerce de: Import-export, achat et vente de tous produits non réglementés - prestations
6a0c61fecdc6046d47309c5b
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 5], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 890709892 et exploite un fonds de commerce de: Le conseil, l'assistance, la prestation
8ème chambre
6a0f9354cdc6046d4780dadc
13 mai 2026
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 890208630 et exploite un fonds de commerce de: prestations de services liées généralement
Procédures Collectives
69b2b3d0cdc6046d476903ff
6 mars 2025
la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inéxécution des obligations résultant du plan ouvert à l'encontre de : SAS PRESTA.A.J [Adresse 1] Activité : Toutes prestations
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