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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d6a5b8cdc6046d478f2d51
15 octobre 2025
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
69d6b594cdc6046d47904723
22 octobre 2025
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 25 septembre 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.
Chambre mixte
69d6e6e3cdc6046d47942413
27 octobre 2025
69d6ea70cdc6046d47945b8a
Chambre 2-5
69d8341acdc6046d47b3acaf
15 janvier 2026
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 01/11/2025 qui correspond à la date du dernier loyer réglé.
Chambre 2-6
69d83b5bcdc6046d47b42308
16 janvier 2026
69d841e5cdc6046d47b48a27
21 janvier 2026
69d848fccdc6046d47b4fa1e
23 janvier 2026
69d84efecdc6046d47b559a9
Trib. de Commerce
6a0b9223cdc6046d4720c2c5
6 mai 2026
judiciaire souligne que les prévisions ne sont pas atteintes, que toutefois le débiteur a transmis de nouvelles prévisions qui justifient du report du chiffre d'affaires non réalisé ces dernières semaines
6a0f078dcdc6046d4770af98
16 avril 2026
6a0f07c1cdc6046d4770b443
6a0f07dccdc6046d4770b7a4
Audience publique de vacation
6a0f1324cdc6046d477205ef
24 avril 2026
6a0f17afcdc6046d4772707c
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 28/02/2026 qui correspond à la date des salaires impayées.
6a1186cbcdc6046d47ab83f1
23 avril 2026
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 28 février 2026 qui correspond à la date des salaires impayés.
6a1966a6cdc6046d4759fac3
28 mai 2026
.
69b76259cdc6046d47cf13b2
9 juillet 2025
délais de procédure ; Qu'au jour de l'audience la société ne dispose pas d'une activité lui permettant d'envisager un plan de redressement ; Que néanmoins la société indique avoir facturé 4.000€ cette semaine
69d5b604cdc6046d47773422
5 septembre 2025
Procédures collectives
69ddcf16cdc6046d472a9397
1 septembre 2025
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter
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