AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd550bcdc6046d47c33285
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 99.032,57€ en principale accompagné de la somme de 220€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de 4.04€ de frais accessoire.
Source officiellePage 20 sur 48
Trib. de Commerce
69cd5524cdc6046d47c33425
10 juillet 2025
10 juillet 2025
la somme de 11.300,257€ en principale accompagné de la somme de 1.088,31€ de majorations ainsi que de la somme de 220€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de 4.04€ de frais accessoire
Source officielle