L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation auprès de la Caisse ILE DE France Intempéries BTP, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001071 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue

2026 au bénéfice de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE ; Attendu que la déchéance du terme s'appliquera en cas d'une seule mensualité impayée, après mise en demeure et non-régularisation

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société SNEE à payer à la Société LIFT PROMOTIONS la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre

Elle a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Elle a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [F] [O] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans.

FRANCE a obtenu du Président du Tribunal de Commerce de Narbonne, le 02 janvier 2025, une ordonnance enjoignant à la SARL L'YRE SIX N'ETOILES de lui payer les sommes de : * 13.075,63€ en principal, outre

FIBRE, prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur, [X], [Y], à payer à l'Association, [Localité 2] INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST : * La somme de 14.102,35€ outre intérêts de droit

En outre le créancier a manqué à son devoir de mise en garde envers monsieur [D].

[B] entend reprendre, outre le bail commercial conclu avec la SCI DE VERDUN portant sur les locaux situés [Adresse 6] à Soissons, deux contrats additionnels conclus avec [M] : le contrat de téléphonie

Ordonner le cas échéant la compensation entre l'éventuelle condamnation à paiement au titre du cautionnement et aux dommages intérêts.

Ordonner qu'en cas d'exécution forcée par huissier, les sommes retenues en application de l'article R.444-55 du Code de commerce soient supportées par le débiteur, sollicitant à cet effet l'application

Suivant dénonce d'assignation en date du 28 Janvier 2025, la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CANNES CENTRE CROISETTE appelait à la cause Maître [Q] [Z] Mandataire Judiciaire de la SAS ANDAVI et le

intervenant pour la [Adresse 5] demande au Tribunal de débouter madame [S] [V] née [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, De la condamner au paiement de la somme de 46 401.78 Euros outre

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA MONTAGNE SAINT JEAN DE, [Adresse 1] Demanderesse, Représentée par le cabinet de Maître Quentin PELLETIER,

EN TOUT ETAT DE CAUSE Condamner SPIE à verser à TSF la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

ORDONNER le cas échéant la compensation entre toute somme due par les cautions à l'égard de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE en vertu de l'engagement donné et les sommes dues

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire.

Tout d'abord, la Société GLOBAL n'est en aucun cas un professionnel du transport qui est à même de déterminer les causes des dégâts constatés lors du déchargement.

quelle proportion sont imputables à chacune de ces causes * s'il le juge utile recueillir l'avis de tout technicien dans une spécialité différente de la sienne, à charge pour lui de joindre cet avis

Tel ne semble pas être le cas.