de crédits clients en cours (pour un montant équivalent à la somme de 15 839,37$), acquis par les clients avant la cession et donnant droit à ces derniers à des prestations que devra fournir le cessionnaire

stipulées audit contrat : 7.7 : « Toutes rétentions abusives de signature, alors que le produit délivré est conforme engage la responsabilité du client à l'égard de FUTUR DIGITAL ou d'un éventuel cessionnaire

identiques, des cessions des engagements de PERPETUA CAPITAL identiques, le même débiteur (SIRIUS CAPITAL) et des mêmes demandes à l'encontre de PERPETUA CAPITAL ; ainsi, le fait que les autres cessionnaires

défense la société [Localité 2] soutient notamment que * elle n'était pas en cessation des paiements spécialement en présence d'une cession couvrant ses dettes, et qu'en tout état de cause, le cessionnaire

l'article 11 (page 6) des conditions générales des services du contrat de services et de location élaboré par la société SCT TELECOM, cette dernière a voulu user de son droit de cession du contrat, le cessionnaire

Monsieur [T] [O], ès qualités ; Ordonne la notification du présent jugement, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, par les soins du Greffe, à la Société LE ROCHER DU LION, cessionnaire

Dès lors, il appartenait à la SAS ORYGIN DO de régler les échéances mensuelles à hauteur de 420 € TTC directement à la SAS FIIMAT, devenue son bailleur/cessionnaire.

le Locataire refuserait de restituer l'Equipement, il suffira pour l'y contraindre d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance du Loueur ou du Cessionnaire

la procédure de redressement de la société Travelairport, que la société BOC a accepté la cession à son profit de la créance professionnelle née du prêt intragroupe, et qu'elle a, en qualité de cessionnaire

Autorise la faculté de substitution de cessionnaire, au profit de la SAS DAFC, société par actions simplifiée, dont le capital social de 30 000€ sera entièrement détenu par Monsieur [Z] [X] [S], en cours

dans le sillage de C&P pour détourner sa clientèle ; elle a sollicité directement les clients de C&P pour leur proposer des services identiques à ceux réalisés pour leur compte par la société KPI, cessionnaire

Le contrat de location est contresigné par la société LOCAM désignée en tant que « Le Loueur Cessionnaire (art. 7 CGL) ».

cabinet SOREXI soit la somme de 10.000 € à 30.000 € ; * Coût du licenciement dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire du personnel de l'entreprise soit 157.858 € ; * Recherche de candidats cessionnaires

qu'elle interdit à Monsieur [E] [O] d'être dirigeant ou associé de la SAS MEDISET ENGINEERING, alors que cette structure préexistait à la cession et que son existence était parfaitement connue du cessionnaire

La cession comportait une clause expresse de substitution de caution, engageant le cessionnaire à obtenir, préalablement à la réalisation de la vente, une mainlevée écrite et inconditionnelle de la part

L'article 6.4 du protocole intitulé « collaboration post cession des titres cédés et post acquisition des locaux » prévoyait que le cessionnaire s'engageait à conclure avec la société SALAISONS [Localité

En cas de cession dans les conditions précitées, les sûretés afférentes au présent prêt, y compris le bénéfice des assurances, seront de plein droit transférées au cessionnaire et le client en sera informé

de 440 000 €) * Délai de paiement pour permettre au repreneur de reconstituer ses stocks Que la procédure entamée par SA MR BRICOLAGE est de nature à avoir un effet sur les droits de la société cessionnaire