DE France les sommes suivantes : * 1 618,28 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de janvier 2025 à avril 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur

Sur la recevabilité des dommages-intérêts en référé La société PBM CONCEPT fait valoir : Elle sollicite une provision sur dommages-intérêts au titre du retard de paiement, conformément à l'article 873

T-TRAM conclut au rejet de l'exception d'incompétence soulevée par la SARL CRM et maintient les demandes formulées dans son acte introductif d'instance, sauf à y ajouter une demande de dommages et intérêts

Sur les dommages et intérêts La société Anthalpia réclame, le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier et commercial.

* Sur les demandes de dommages et intérêts de Monsieur [M] [Z] Monsieur [M] [Z] sollicite la condamnation de la SA MAAF ASSURANCES à lui payer une somme de 393 € à titre de dommages et intérêts concernant

Sur les demandes de dommages et intérêts réciproques L'article 1231-1 du code civil précise que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

* AMTI ne dispose d'aucun intérêt à agir dans la mesure où elle n'a procédé à aucun paiement au titre de l'indemnité dommages ouvrages auprès de ses assurés.

Sur la demande des dommages et intérêts de 25 000 € : Toulouse Carrelages demande au tribunal des dommages et intérêts de 25 000 € ; Le tribunal constate que Toulouse Carrelages ne justifie pas cette

et intérêts.

€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 771,84 € ; Condamner la

et intérêts pour réticence abusive ; * Condamner Métro à payer à Mme [Q] la somme de 1 500 € au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral ; * Condamner Métro à payer à Mme [Q] 1 200 € au titre

de retard représentant 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 27 décembre 2022, date d'échéance de la dernière facture N° 50/578762 impayée ; Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance

Sur la demande de paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive MH sollicite l'octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive, considérant que l'opposition à l'injonction de payer de

recouvrement ; * Condamner [G] à lui régler la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral causé ; * Débouter [G] de ses demandes plus amples ou accessoires ; * Condamner

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

et intérêts pour travail à perte, * CONDAMNER la société LE COURSIER DE [Localité 1] à payer à la société MH TRANSPORT la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brusque du contrat

A titre très subsidiaire, * Condamner la CRCAM DE FRANCHE COMTE à verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts à Monsieur [P] [D], * Ordonner la compensation des sommes dues.

au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 février 2025 * 15 325.09 € au titre de dommages et intérêts et de clause pénale, outre intérêts au taux légal * 3 000 € au titre des dispositions

capitalisés sur cette somme à compter du 22 mars 2023, ainsi qu'au paiement de légitimes dommages et intérêts pour résistance abusive.

* 175, 21 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230, 00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts