AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69be6513cdc6046d476d03dc
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Suivant exploit de la SCP [C] [I], Commissaire de Justice associée à Narbonne (11), en date du 31/07/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse pour voir constater
Source officiellePage 20 sur 92
Trib. de Commerce
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Débouter la SAS Saeme et la SA [Etablissement 1] de l'ensemble de leurs préjudices en lien avec des pertes d'exploitation parfaitement injustifiées tant dans leur principe que leur quantum.
Source officielle