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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69cf6c67cdc6046d47f4cfc1
4 juillet 2025
de l'article 870 du code de procédure civile.
AFFAIRE COURANTE
69baec74cdc6046d471db9eb
12 janvier 2026
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
MARDI
69a98d8acdc6046d479ad43a
7 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu
Chambre 2-5
69d01b52cdc6046d47065a6f
11 avril 2025
Désigne Me [L] [X], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
3ème chambre
69e9478bcdc6046d473054b8
3 avril 2025
Page : 4 Affaire : 2024F02242 L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre 2-6
69d71c9dcdc6046d47977167
26 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 17/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une
69d7927bcdc6046d47a34522
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une
6a0e700dcdc6046d476190eb
6 avril 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6a0bdcdc6046d47566c38
La liquidation judiciaire de la SARL MKL TECHNOLOGY doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
69a6a436cdc6046d4756bab9
3 juillet 2025
La liquidation judiciaire de la SARL M.S.C. doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
69a6870ecdc6046d475465ad
6 mars 2025
La liquidation judiciaire de la SAS SORATER doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Chambre 2-4
6a0e3b8ecdc6046d475e529c
1 avril 2026
69d18d72cdc6046d4724f49c
29 janvier 2025
69d4def1cdc6046d47640d99
10 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile.
Trib. de Commerce
69a10620cdc6046d47defe5b
16 avril 2025
L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa
69d70893cdc6046d47963440
6a16bd67cdc6046d47169ab0
5 mai 2026
[F] [D], [Adresse 4], absent.
6a1963f7cdc6046d475991eb
26 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une
6a0e9be4cdc6046d4765b397
30 avril 2026
69d2d690cdc6046d473d835b
22 mai 2025
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