AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
69ef3aa9cdc6046d47b30c7a
22 avril 2026
22 avril 2026
Prononcée à l'audience du 22 avril 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.
Source officiellePage 21 sur 863
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69e73dd2cdc6046d47fe5ea4
9 avril 2026
9 avril 2026
Le 14.11.2025, Mme [B] salariée de la société L'ORANAISE a fait signifier une opposition au prix de vente du fonds le 14.11.2025 à hauteur de 53 398.40 €.
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