PRINCIPAL : * Déclarer Monsieur [G] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes, et l'en débouter * Rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur [G] * Condamner Monsieur [G] à payer à la SA COMPAGNIE

société ARDEA et le SDC ARBOREA ont régularisé des déclarations de sinistres auprès des assureurs dommages-ouvrages afférentes précisément aux infiltrations en sous-sol, auprès respectivement des compagnies

La compagnie maritime COSCO SHIPPING LINES – ci-après COSCO - s'est chargée du transport maritime du conteneur au départ de [Localité 2] et à destination de [Localité 1] et la société CAPELLE TRANSPORTS

Ces derniers ne remplissent pas uniquement le rôle d'intermédiaire entre l'apporteur d'affaires et la compagnie d'assurance.

filiale française, la société CMA CGM AGENCES FRANCE (CCAF), agit en qualité d'agent maritime chargé en France de la gestion commerciale et logistique des opérations effectuées pour le compte de la compagnie

En conséquence * DÉBOUTER la Société JCA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, formulées à l'encontre de la compagnie SWISSLIFE.

Generali ; En conséquence, * Débouter la Société FCT Company de sa demande d'expertise judicaire à l'encontre de la Compagnie Generali ; A titre subsidiaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 3ème Chambre N° RG: 2024F01368 DEMANDEUR SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS [Adresse 1] comparant par Me Karine ALTMANN du cabinet

période du 1er mars au 30 avril 2025 par le mandataire judiciaire ; Attendu notamment qu'il est relevé que Monsieur [V] opérait d'importants prélèvements sur le compte à son profit et au profit de sa compagne

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024078465 ENTRE : 1) SA COMPAGNIE

Germaine Sablon 75013 PARIS, représentée par Madame, [P], [B], non comparante, * CIC NORD OUEST ayant siège 33 Avenue le Corbusier 59800 LILLE, représenté par Monsieur, [Y], [G], non comparant, * CGL Compagnie

RENNES statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'article L.121-12 du Code des assurances ; Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société [Z] à payer à la compagnie

Elle facture ses services aux compagnies aériennes dont les aéronefs survolent son secteur. 2. Arc en Ciel SA est une compagnie aérienne de droit sénégalais. 3.

épisode de grêle s'est abattu sur Limoges au mois de Juin 2022, lequel a endommagé 567 véhicules présents sur son parc, qu'elle a alors immédiatement déclaré son sinistre auprès de son assureur, la Compagnie

Ainsi, les sociétés WE THINK DESIGN et BHD sont libres de signer tous contrats avec les compagnies d'assurances de leur choix pour les garanties qu'elles recherchent, et la société IAP COURTAGE ET FINANCES

représentée par Me Romain TRESSERRES LAGRANDEUR [Adresse 8] Comparante SARL REMORQUES CHEVALIER, [Adresse 9], 507 522 548 RCS [Adresse 10] représentée par Me Rémy BARADEZ [Adresse 11] Comparante COMPAGNIE

Suite à ce vol, la société LA CIVETTE DOREE s'est tournée vers sa compagnie d'assurance AXA France pour obtenir la prise en charge de ce sinistre en espérant être indemnisée pour le préjudice subi.

A plusieurs reprises, elle s'est rapprochée de la compagnie en vue de solliciter le versement du forfait réglementairement prévu.