Madame [T] [M] demande au Tribunal de Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * DÉCLARER Madame [M] [T] recevable

Le 30 octobre 2023, la réclamation de la société [R] ne lui ayant pas permis d'obtenir le remboursement de sa créance, la société [R] a fait délivrer à monsieur [L] [C] représentant de l'entreprise individuelle

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois. A l'audience du 23 janvier 2025 : * la SAS [N] se fait représenter par son conseil lequel déclare se désister de son instance et de son action.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil

Faute de régularisation, LOCAM a introduit la présente instance. Ainsi se présente l'affaire.

* Les autres sociétés du groupe ont également fait l'objet de plusieurs procédures collectives devant le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne ; * CHOMIENNE : redressement judiciaire le 29.05.2024,

et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970) ET : SARL D.E.C.I, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 812426252 Partie défenderesse : comparant par [Localité 1] AVOCAT - Me Pierre-Etienne

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

la Présidente du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé compétente, A titre principal sur le fondement de l'article 873 du Code de Procédure Civile : * DECLARER la demande recevable

Dominique DALESME, juges, Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, En présence de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2023J1074 2024J721 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

le 21/10/2025 à Me TROMBETTA Michel Copie exécutoire délivrée le 21/10/2025 à Me, [Y], [R] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 14 octobre 2022, la société COCOON'ESSENCE a passé commande auprès

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [G] [B] a fait dépôt au greffe d'une requête conjointe aux termes de laquelle il sollicite la conversion du redressement judiciaire

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Qu'à cette audience la partie demanderesse fait défaut.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04

Après avoir entendu les parties et clos les débats, le tribunal a rendu un jugement le 13 septembre 2024, ordonnant la réouverture des débats et renvoyé à la mise en état afin d'entendre les parties sur

Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué

[Adresse 4] et [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [W] [I] - SELARL [Localité 2] AVOCATS [Adresse 6] Copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à Me MALLON Julien FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS