Le financement était également assorti d'une garantie par BPI France à hauteur de 50 %, sous condition notamment de ce cautionnement partiel.

« Incendie » et « Dommages tous accidents »; La SA GENERALI IARD déclare que de « telles garanties n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce dès lors qu'il ne s'agit pas d'un incendie accidentel mais

titre du solde débiteur du compte n° 22218823741 agios arrêtés au 16 octobre 2025 outre les agios postérieurs jusqu'à parfait paiement ; A la somme de 296.586,76 € au titre du prêt de trésorerie avec garantie

Elle reprenait les termes du constat d'huissier dressé qui, au demeurant, ne fait état d'aucun dysfonctionnement et précisait qu'aucune garantie, y compris contractuelle, n'était acquise ; ATTENDU qu'à

sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan ; Que les créanciers qui ne répondent pas dans le délai légal seront réputés avoir accepté ladite proposition ; Que les garanties

, la société LAJ optait pour l'amortissement du prêt précité en 48 mensualités égales et consécutives de 775,17 € chacune en principal et intérêts, au taux de 3,03% l'an hors assurance et prime de garantie

dommages-intérêts forfaitaires, CONDAMNER la sas ZENITUDE GROUPE au paiement des indemnités de 100 € par mois de retard si elle paye les loyers dus par la SAS ZENITUDE [Localité 3] au titre de la garantie

Sur l'exclusion de garantie opposée par MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD (MMA) Les assureurs MMA font valoir que leur contrat contient une clause d'exclusion de garantie applicable à l'espèce

CORAIL 54 au titre des loyers versés, dont le terme était fixe au 07 janvier 2024, date à laquelle, [J] [L] devenait propriétaire du bateau, étant précisé que le contrat prévoyait : * que le dépôt de garantie

Monsieur [D] [P] lors de l'appel en garantie des engagements de la caution et la charge de la preuve incombe au créancier.

CARLIFT ; Le 22 Décembre 2023, la CAISSE FEDERALE du CREDIT MUTUEL OCEAN informait la Société CARSLIFT qu'elle venait de recevoir de la part de la SCI LA GATINE la mise en jeu de l'engagement de garantie

Présentation du projet de reprise Monsieur [T] [F], avec faculté de se substituer toute personne physique ou morale qu'il lui plaira, à l'effet d'acquérir en ses lieux et places, à condition d'en demeurer garant

À cet égard, l'absence de toute garantie est une condition essentielle et déterminante de la convention du 21 décembre 2022.

Elle demande donc que la société UPL soit appelée en garantie de son éventuelle condamnation. Demande à ce que l'exécution provisoire soit assortie d'une garantie bancaire.

selon le tableau suivant : Années % remboursement Année N+1 2 % Année N+2 3 % Année N+3 5 % Année N+4 15 % Année N+5 15 % Année N+6 15 % Année N+7 15 % Année N+8 15 % Année N+9 15 % TOTAL 100% Garanties

l'article 145 du code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de : * DONNER ACTE à, de ses plus expresses protestations et réserves, notamment de responsabilité, de prescription, de garantie

Garanties du plan * Engagement de ne pas distribuer de dividendes sur la période d'exécution du plan * Inaliénabilité du fonds de commerce et des actions pendant la durée d'exécution du plan.

proviennent d'une créance d'environ 90.000€ auprès d'un carreleur, laquelle a été déclarée ; Qu'une attestation d'assurance doit être fournie en cours de délibéré ; que l'activité ne nécessite pas de garantie