LES MOYENS DES PARTIES La société [J] expose que : Elle a proposé une offre de contrat de location avec option d'achat (LOA), à la société JAZZ [M], qui l'a accepté le 23 janvier 2024.

Aucune offre d'indemnisation n'a eu lieu. Ce qui a conduit à la saisine de la juridiction.

Le 11 juillet 2022, la société ID-CONTROLE SECUR a signé une offre d'adhésion à la centrale de garantie CEMECA, lui permettant de bénéficier d'une police d'assurance-crédit souscrite auprès de COFACE.

cadre de la liquidation judiciaire, à l'occasion de la procédure de soumission sous plis cachetés organisée aux fins de cession du fonds de commerce de la société, l'exposante n'a reçu qu'une seule offre

Un appel d'offre de cession a été lancé avec une offre reçue à compléter d'ici le 7 avril 2026.

présentées au cours de l'audience : Par l'administrateur judiciaire qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, qu'à l'expiration de la date limite de dépôt des offres

La SAS CBOUCHAUD détient, avec la SAS SPOUNE, les parts sociales relatives au fonds de commerce exploité par la SAS PRAO pour lequel une offre d'achat a été acceptée et signée.

tiers des informations concernant la société en vue de la réalisation d'un projet alternatif à l'opération, * solliciter ou contribuer à ce que soient formulées de manière directe ou indirecte des offres

THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu qu'il est sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation d'un mois afin de permettre l'examen des offres

Sur ce point, il indique que les salaires ont été réglés avec la trésorerie de la société et que la salariée n'a déposé aucune offre faute de financement.

Le dirigeant a bon espoir de recevoir une offre.

chauffeur pour un chantier situé à [Localité 2] ; Que la SAS FPB SERVICES adressait ainsi un bon de commande (n°6931) à la SAS MEDIACO VAR pour la mise à disposition d'une grue de 65 tonnes suite à l'offre

Par ordonnance du 12 juillet 2024, Monsieur le Juge-commissaire s'est prononcé en faveur de l'offre de la société CAMA, concrétisée par la création de la SAS BRICOLAGES SENONAIS.

Aucune entreprise n'a fait cet exercice, il nous est donc impossible de comparer les offres entre elles de façon fine.

selon le tableau d'amortissement initial, les échéances impayées antérieurement au redressement judiciaire seront reportées en fin de contrat, sans intérêt ou indemnité supplémentaire * Garanties offertes

industrielles et commerciales se rapportant à la création, fabrication, édition, commercialisation, confection de travaux d'imprimerie en tous genres et par tous procédés, typographie, reproduction OFFSET

trésorerie est très faible et s'élève à 2,5 k€ ; Qu'aucun plan de sauvegarde n'est envisageable du fait des perspectives d'activités présentées par la société et du montant de son passif ; Qu'aucune offre

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : la preuve de l'engagement résultant : * De l'offre de DOT TECHNOLOGIE du 29 mars 2023 * Du courriel de LE MOULIN DES SABLES

L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité un renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de pouvoir présenter au Tribunal une offre reçue en vue d'une

DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle qu'il a été nommé aux fins notamment de mettre en place un processus de cession de l'entreprise, une date limite de dépôt des offres a donc