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4 170 résultats pour « article L.120-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e9d62fcdc6046d473b0ec4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

des articles 42, 46 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1917 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

Source officielle

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LES PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 Vu la jurisprudence Vu les pièces, DONNER ACTE à la société ETABLISSEMENTS FARSY

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TCOM

Chambre 07

69a40ca5cdc6046d47209bc4

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions des articles 128, 129 et suivants du code de procédure civile et compte tenu de la nature du litige entrant dans le champ d'application de l'avenant

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a40f86cdc6046d4720d1c3

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions des articles 128, 129 et suivants du code de procédure civile et compte tenu de la nature du litige entrant dans le champ d'application de l'avenant

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f34c07cdc6046d47154ee5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

: * SAS [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 221-1, L. 221-3, L. 221-9 et L. 242-1 du Code de la consommation.

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TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

1240 du Code civil.

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TCOM

Chambre 02

69f61579cdc6046d4755eec6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Article 7 Droit à indemnisation 1.

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TCOM

CHAMBRE 03

6a1839bbcdc6046d473b9f7d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article D 441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.441-10 est fixé à 40 euros » * En l'espèce la société

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TCOM

.

69b7a923cdc6046d47d3e7d5

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.123-5-1 et L.232-23 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est respectueusement demandé au Président du Tribunal de commerce de Compiègne de : 1.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a158cdc6046d476dd520

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SONRISA SARL [Adresse 1], immatriculée

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TCOM

Chambre 05

69f548adcdc6046d4746a633

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e688cdc6046d47158b7a

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de

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TCOM

1ère B

6a0c00c5cdc6046d4728af2b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 2026 N° 2025F00361 EN LA CAUSE D'ENTRE : La SAS CNR CONSTRUCTION, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par le CABINET

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

de CHAUMONT en son audience du 12 mai 2025, pour voir cette juridiction statuer dans les termes ci-après : Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces

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TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

Dans ses dernières conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 27 novembre 2024, la société AIR FRANCE demande au Tribunal de : Vu l'article L.132-4 du code de commerce, Vu l'article L.121

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TCOM

Chambre 07

69f1ab26cdc6046d47ef380d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c5c5cdc6046d47ec582b

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[Adresse 4] [Localité 1] Registre du Commerce et des Sociétés du Mans n° 440 048 882 * Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] 72030 LE MANS CEDEX 9 Registre du Commerce et des Sociétés du Mans

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