et le patrimoine personnel étant réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur les deux patrimoines.

En conséquence, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel étant réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur

En conséquence, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel étant réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur

MOTIFS DE LA DÉCISION Dans la présente affaire, [W] [M] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

Que Monsieur [A] [P] est inscrit au Registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 449 045 525 à titre individuel.

Attendu que dans le cas où l'entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et personnel sont réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa

liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

(SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de DOUAI sous le n° 479 195 521. Que Monsieur, [K], [I], président de la société S.R. E. P.

CONSEIL INVEST 34 Demandeur (s) : TRIANGLE PROPRETE [Adresse 1] Représentant(s) : Défendeur (s) : CONSEIL INVEST 34 [Localité 1] N°SIREN: 449 648 377 LA PARTIE ELLE-MEME [Adresse 2] N°SIREN: 523

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

le [Date naissance 1]1956 à [Localité 1] (47), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de SAIN'TEX (SAS) , immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 525

DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00999 SARLU LA BASE MARKETING N° RG : 2025P01101 DEBITEUR SARLU LA BASE MARKETING [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 505291112 2008 B 5258

Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [L] [N] DEBITEUR SARL OH DELICES [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 789901576 2012 B 5258 Enseigne : OH DELICES Représentant

L 526-22 du code de commerce, il y a lieu de saisir la commission de surendettement ; Il convient par conséquent de faire application des dispositions de l'article L.681-3 du code de commerce, et de

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Il convient alors d'ouvrir une procédure collective qui intéressera les deux patrimoines, conformément à l'article L. 526-22 du code de commerce.