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A la barre, la société BATINEO GROUPE a repris ses conclusions n°3 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développées, en sollicitant, au

garantie d'actif et de passif sont réunies, * Juger que les indemnités éventuellement fixées au préjudice de la société AND'INVEST doivent être reprises hors taxes et après imputation de l'économie d'impôt

travaux supplémentaires et en acceptant les conditions de règlement, les sociétés ICONES et ECOLES CREATIVES [Localité 2] se sont engagés à régler les factures mensuelles émises par notre société sur la base

Celui-ci n'est donc pas tenu au paiement de la quote-part de retenue de garantie sur les montants correspondants aux travaux excédant le marché de base stipulé dans ces mêmes avenants.

Le 24 juin 2013, la société GEP entrait en bourse sur le marché ALTERNEX (désormais dénommé EURONEXT GROWTH), Le 28 octobre 2015, la société GEP rachetait à la barre du tribunal de commerce de Marseille

éléments incorporels, le candidat a indiqué reprendre la liste suivante : * La clientèle et les prospects ; * Le nom commercial ; * Les fichiers clients et fournisseurs, les conditions d'achat, les bases

L'application du contrat doit s'imposer comme étant la loi des Parties.

à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE cinq créances professionnelles pour un montant total en principal de 23 370,51 euros, selon les bordereaux suivants : * Cession N°1 Bordereau du 17 mai 2024 : crédit impôt

bilan de clôture et la reddition des comptes ; RETENIR comme exact le bilan financier établi par l'expert-comptable de la société au vu des éléments communiqués par les parties et devant servir de base

anatocisme selon l'article 1343-2 du code civil, outre la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 12 500 € au titre de la violation de l'obligation de bonne foi imposée

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salariés employés par la société constituaient l'effectif minimum nécessaire au bon fonctionnement des deux magasins avec une ouverture du lundi au samedi de 9h30 à 20h00, et que ces horaires étaient imposés

Par ailleurs, la SAS LEASECOM considère qu'il n'y a pas interdépendance entre le contrat de location et celui de l'acquisition du matériel en ce que les trois conditions imposées par l'article 1186 du

[U] [V] une ouverture de crédit en compte courant pour des besoins de trésorerie, d'un montant de 6 000,00 euros, sous le n° [XXXXXXXXXX01], à durée indéterminée avec un taux d'intérêt variable basé sur

contrat Au visa de ses conclusions, il apparaît que, bien que ne se référant pas à une disposition légale précise, la SRL HOCOLROM formule sa demande de paiement des factures qu'elle produit sur la base

Ce rapport a conclu que la valeur de la société se situait entre 103 000 € et 139 000 €, soit une estimation haute de la part à 972€ et une estimation basse à 699€.

Condamner les appelés en garantie reviendrait à indemniser CŒUR D'AZUR sur la base d'un montant de travaux qu'elle n'a jamais payé.