§ 4 — Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la

[C] reconnaît une dette de 24 000 euros conformément à son engagement de caution ; * De le condamner à payer à la Banque la somme de 24 000 euros ; * D'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir

provisoire de droit de la décision à intervenir, VOIR RÉSERVER les dépens en l'état.

Les CONDAMNER solidairement aux entiers frais et dépens de la présente instance ainsi qu'à une indemnité de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Elle se fonde sur la jurisprudence constante selon laquelle l'exception de nullité n'est opposable que si l'acte n'a pas reçu commencement d'exécution (Cass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.761) (Pièces

mensuelle à verser au commissaire à l'exécution du plan des échéances annuelles ; * Situation annuelle à fournir au commissaire à l'exécution du plan ; * Apports en compte courant d'associés de 7k€

[D] [C] au titre de ses frais irrépétibles ; * Assortir le jugement de l'exécution provisoire, nonobstant appel. L'affaire a été débattue à l'audience du 25 novembre 2025.

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Le défendeur qui n'a pas comparu, n'a soulevé aucune exception d'incompétence.

, dans ses conclusions signées et déposées à l'audience du 20 mars 2026, au juge des référés de : * Déclarer recevable et bien fondée sa demande ; * Condamner le [H] [S] [V] à régler, à titre de provision

provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

En ce qui concerne l'exécution provisoire, elle ne devra pas être écartée s'il est fait droit aux demandes de la société ALPHAPRO GROUPE.

Il convient donc de rappeler que le présent jugement bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

provisoire, à lui payer les sommes suivantes : * 633 206 euros au titre du manque à gagner sur la vente de produits pétroliers sur la durée du contrat de revendeur au détail exclusif, avec intérêts au

L'ordonnance du 14 septembre 2022 rendue par le Tribunal de commerce d'EVRY rappelle que « l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 489 du Code de procédure civile. » Concernant le

provisoire de droit.

par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Cette décision, assortie de l'exécution provisoire, a été signifiée à la SAS LC FOOD le 28/01/2026. Aucun appel n'a été interjeté. Qu'aucun règlement n'est intervenu.

* Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir. La SOCIETE GENERALE fonde sa demande sur le droit commun des contrats.

à Monsieur [X] la somme 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la SASU VERSUS INGENIERIE CONSULTING aux entiers dépens, * JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution