a avisé les parties présentes.

Par ordonnance du même jour, le Président de ce tribunal a fait droit à cette demande. A notre audience du 21 octobre 2025, sont présents SOMED SANTE, M.

Par ordonnance du même jour, le Président de ce tribunal a fait droit à cette demande. A notre audience du 21 octobre 2025, sont présents SOMED SANTE, M.

GREENVAL soutient en conséquence qu'une demande de condamnation doit être formulée à l'encontre de l'assureur et non de son représentant sinistre.

L'expert a notamment constaté : (i) l'existence d'un compte courant d'associé débiteur de Monsieur [V] [Z] dès l'exercice clos au 30 juin 2018 et jusqu'au 30 juin 2019 ; (ii) l'imputation, sur instruction

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. Dit que les frais et dépens de la présente instance seront comptés en frais privilégiés de justice.

: Monsieur Bruno SADON Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier Débats à l'audience du contentieux du 27/01/2026 Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à

Toutefois, cet article précise que le paiement est dû dès la remise au transporteur ou dès le début du stockage.

[O] [M], 376 chemin de la Justice 30700 Uzès, président de la SAS à associé unique OFFICIIS PROPERTIES, présent, assisté de Me François Kopf et Me Inès de Matharel de l'AARPI Darrois Villey Maillot Brochier

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCER la jonction entre l'instance initiale (RG n°2023009856) et l'instance ouverte par la présente assignation en intervention forcée.

Lors de cette audience à laquelle cette affaire est appelée pour plaidoiries, le président présente un rapport dans les conditions de l'article 870 du code de procédure civile.

depuis janvier 2022 de cotisations sociales impayées auprès de l'URSSAF, que le Tribunal ne pourra que constater que Madame [S] n'a pas cru devoir saisir la présente juridiction afin de solliciter l'ouverture

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 10/04/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, président du tribunal, Monsieur Olivier MAUVIEL

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non signés.