Attendu que suivant avis écrit en date du 11/05/2026, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

NARBONNE, ressort du siège social de la société KLC ; II - À titre subsidiaire, sur le fond : * Dire et juger que la société LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT ne rapporte pas la preuve d'une commande passée

Dans le cadre des accords de cession de 2011, certaines conventions ont été passées entre Limagrain et M.

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites, est favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire, Le rapport du juge-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un

G2L HOLDING (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES En présence de :

difficultés des entreprises. , [E], [O], [Adresse 1], [Localité 1] NE COMPARANT PAS LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES RESQUISITIONS ECRITES

La société [C] a passé commande de diverses marchandises à la société ADITEC faisant l'objet de factures émises pour un montant de 72.522,29€. Ces factures n'ont pas été réglées.

qu'une partie ait invoqué une contestation sérieuse ne suffit pas à justifier le rejet d'une demande en référé ; il appartient bien évidemment au juge de vérifier le sérieux de la contestation et de passer

ROMY savait pertinemment depuis le début de leur relation que la vente de produits de saisons passées était interdite.

conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de sauvegarde de : La société ÆGIR Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit

, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société JVA VOUGY Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le ministère public, en ses réquisitions écrites, est favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé

, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société COPHIREST Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit

Par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable pour le renouvellement de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu l'article L 631-15 du code de commerce,Vu le rapport écrit du juge commissaire,Le Parquet, favorable

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, favorable