AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b8624ecdc6046d47e52777
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ROLEGENERAL : N° 2025 000430 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : Monsieur [H] [X], domicilié 27 Allée des Pruniers 63100 CLERMONT-FERRAND, Demandeur comparant par Maître Alix HORDONNEAU suppléant
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EKIP
69b965dacdc6046d47fa06e1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
CHARRIER en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur M. MARTIN en qualité de juge commissaire suppléant.
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