662,00 € TTC, à échéance du 9 juin 2023, la somme de 580,54 € au titre des pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10 du Code de commerce et la facture, sur la base du taux BCE + 10 points, arrêtées

de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 0 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations résultant de la vérification du passif

Ces deux actions ainsi que l'arrêt des travaux de la voirie à proximité de CAFE FORESTA ont contribué à la hausse du CA pendant la période d'observation.

Par jugement prononcé le 28 avril 2025, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL MULTICHROMES.

Par jugement prononcé le 01 décembre 2023, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL S M P I SOCIETE MENUISERIE PLATRERIE ISOLATION.

au 24 juin 2025 au titre de l'arriéré de loyers et à la somme de 20007.90 € arrêtée au 24 juin 2025 au titre des loyers restant à échoir, à outre les intérêts de retard contractuels depuis le 24 avril

Aux termes des articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la

DISTRIBUTION au profit de la SOCIETE GENERALE à lui payer à titre provisionnel la somme de : * 597,50 € au titre du solde débiteur afférent au compte n°[XXXXXXXXXX01] au taux légal selon décompte arrêté

demande au tribunal de : * condamner Monsieur [W] [A] au paiement des sommes suivantes : * au titre de l'engagement de caution du 19 janvier 2017, la somme de 17.294,13 € en principal et intérêts arrêtés

cause soumis à l'appréciation du tribunal, l'audition des parties présentes et surtout le rapport du juge commissaire sont de nature à ce que le plan de redressement sous forme de continuation soit arrêté

5 ans avec abandon du solde par échéances linéaires ; * Option 2 : Règlement de 100% sur 10 ans par annuités de 10% chacune ; Que les créances inférieures ou égales à 500 euros seront réglées à l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 07/04/2025 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 29/04/2024, le

Attendu que le ministère public en la personne de Madame [D] [L], procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à l'arrêté du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont

redressement judiciaire à l'égard de la SAS MJ TELECOM et a nommé Maître [C] [L], en qualité de mandataire judiciaire; Suivant jugement en date du 04/11/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a arrêté

modalités suivantes : Remboursement des créances à hauteur de 100 % sur 4 ans, au moyen d'échéances linéaires ; Que les créances inférieures ou égales à 500 euros, s'il en existe, seront réglées à l'arrêté

les sommes de * 16 754,00 euros + 10 466,80 euros au titre de son préjudice matériel * 122 091,59 euros au titre du préjudice économique A TITRE SUBSIDIAIRE * SURSOIR A STATUER en l'attente de l'arrêt

DIT que la SARL ALYOCORP devra fournir au Commissaire à l'Exécution du plan, le bilan annuel de l'entreprise dans les six mois de son arrêté.

Suite à l'annulation de ce jugement par arrêt rendu le 23 mars 2023, par la Cour d'Appel de Rouen, la société FRANCE BOISSONS IDF a réitéré son action en assignant M.