* La principale difficulté actuellement est que le travail pour isoler les dettes antérieures du travail réalisé au cours de la période d'observation n'a pas été fait et le but d'analyser les grands

des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but

code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19), « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but

des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but

des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but

comparu, ni personne pour eux ; qu'il y aura lieu de constater ces non-comparutions ; Attendu que les dispositions de l'article L.642-1 alinéas 1 et 2 prévoient que : « La cession de l'entreprise a pour but

documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but

clause de non-concurrence stipulée à l'occasion d'une cession de droits sociaux est licite dès lors qu'elle est justifiée par la protection des intérêts légitimes du cessionnaire et proportionnée au but

l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but

Lors de l'audience, le représentant légal de la SARL [I] sollicite la poursuite de l'activité dans le but de procéder à la liquidation des denrées alimentaires.

l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but

l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but

Aux termes des articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la

ainsi décrite dans ses statuts : « La fourniture de service de Création et organisation d'événements, de spectacles, de soirées, culturelles ou artistiques ou autres manifestations festives, dans le but

dirigeante Madame [R] [W] [A] [F], que cette société a été placée ce jour en procédure de Sauvegarde avec la désignation d'un administrateur judiciaire, les seuils légaux étant atteints, que dans le but

requête ; ATTENDU qu'il résulte de l'audition des parties que les résultats de l'entreprise sont notablement trop faibles pour envisager sérieusement la poursuite de la période d'observation dans le but

similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement., immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 984899054, AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 30/04/2026 dans le but

La présentation d'un plan aurait pour but d'organiser ensuite une cession in bonis, étant donné que M.

A cette époque, la SAS MASTER BW, en cours de création, était en pourparlers avec BLACKCHEDDAR pour la conclusion d'un contrat de master franchisé dans le but de développer l'enseigne sur le territoire

des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but