de procédure, Ainsi jugé et prononcé le mercredi huit janvier deux mille vingt-cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé : Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Xavier ROYER

de procédure, Ainsi jugé et prononcé le mercredi huit janvier deux mille vingt-cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé : Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Xavier ROYER

enchères publiques conformément à l'article L644-2 du code de commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 02 avril 2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER

cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL ATELIER FERNAND [C] [Adresse 1] Activité : fabrication d'articles coiffants Siren : 882535065 DESIGNE Monsieur Xavier ROYER

toutes prestations de services relatives aux produits vendus; location e services, formation dans le domaine des systèmes d'information; locations de vélos Siren : 983316399 DESIGNE Monsieur Xavier ROYER

du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal, DESIGNE Monsieur Xavier ROYER

PARTNER a déclaré exercer l'activité suivante : Transport routier pour le compte de tiers de marchandises, emballés ou en vrac, de produits alimentaires, de matériels, de matériaux, de conteneurs, de déchets

Localité 2] REPRESENTANT (s) : Maître, [H], [V] Maître, [E], [K] DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/01/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur ROUX

Cyril Déchelette, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

assisté du Greffier, dans l'instance opposant : SDE SIMEON SRL [Adresse 1], [I] [U] ITALIE Me Vanessa HAURET, [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Me Jérôme Substitué par Me PELLETIER-BERTIN Claire DA ROS

MARSEILLE Ordonnance de référé du 3 avril 2025 N° RG : 2025R00036 Société [Adresse 1] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 309 825 750 (Maître [W] [P] & Maître Maïlys LE ROUX

la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 11 juin 2025 La cause a été entendue à l'audience du 12 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET

VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 21 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET

affaire par dépôt du projet de plan de redressement de la société Fumé des Gourmets La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du huit juillet deux mille vingt-cinq : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET

, … » ;il est rappelé que ces bennes sont mises à disposition par le demandeur ; * La clause 3.12 « gestion des déchets de chantier » du CCTC (pièce n° 2 demandeur) stipule : « Imputation des frais de

L'activité principale de cette société est « la collecte, le traitement, le recyclage, la valorisation, le négoce et la vente de déchets plastiques et autres déchets composés de toutes matières à recycler

451354005 Partie défenderesse : assistée de la SELARL VERSINI-CAMPINCHI, MERVEILLE & COLIN - Me Alexandre MERVEILLE Avocat (P454) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA Avocat (D546) 2) SAS FONCIERE ROY

DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. CAILLEUX Sylvain, M. VELLA Laurent, Assesseurs. Prononcée le 28 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.