La demanderesse considère que cette cession, abus de majorité, constitue une fraude à ses droits de minoritaire, et qu'un dommage imminent est établi, qu'il convient de faire cesser.

du contrat de vante (sic) CONDAMNER la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE à payer à la société [V] les sommes suivantes : * 235,52 € TTC à titre de restitution du prix payé * 3.000 € à titre de dommages

* le rejet intégral des demandes de la SAS [G] [Y] relatives au paiement des masses ; * la condamnation de la SAS [G] [Y] pour manquement à son obligation de conseil, avec paiement de 3 000 € de dommages

CONDAMNER la société MIHA BEAUTE SAS à payer la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts.

Déclarer recevable et bien fondée la demande de la requérante, et en conséquence Condamner la société NATURALIA FRANCE à payer à la société LABORATOIRE PHYTOGERS la somme de 119.694,35 € à titre de dommages

et intérêts en réparation du préjudice économique subi de la perte de chance, Condamner la SAS INTERALLIANCE à verser à M., [P], [G] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

régler à GOSHO FILMS un montant de : * 2 556,47 € TTC au titre de sa facture n° 27 du 15 octobre 2025 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * 2 500 € au titre de dommages

conditions générales de vente à la Société [H] [G] et donc de leur opposabilité ; Le Tribunal déboutera la Société OUESTOTEL à ce titre ; Cette dernière se verra également déboutée de sa demande en dommages

[N] [P], De le déclarer bien fondé, En conséquence, de juger la société PRESTIGE AUTO [Localité 1] responsable des dommages subis par M.

la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

En l'espèce, les parties au contrat sont toutes définies par un numéro RCS, leur donnant de fait la qualité de commerçant.

dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant

[R] affirme que depuis 2019, le volume d'affaires généré par l'ex réseau de [Localité 2] n'a pas atteint le seuil donnant droit au versement de sur-commissions.

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

Au visa de l'article 1231-1 du Code civil, le manquement à l'article 14 du Règlement européen doit donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts.

vigilance dont elle a parfaitement connaissance ; DIT que tous les éléments d'actif d'une valeur nette comptable supérieure à 1000 euros de la SARL [Localité 1] PAPILLON, y compris les parts sociales donnant

GUMMO souligne ne pas faire de demande au titre de la garantie dommages (exclusion des canalisations), mais des pertes d'exploitation.

A l'appui de sa demande de paiement, la société NVD RACING produit un mail du 25 mars 2024 de Monsieur [H], président de la société NVD MOUSTACHE, donnant son accord pour l'achat de l'ensemble du matériel