Le 15 juin 2024, par lettre recommandée AR, le conseil de la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE a demandé le règlement d'un surcoût de 1 278 500 € pour les 15 références.

Elle a alors été renvoyée à l'audience collégiale du 18 juin 2024.

Celle-ci émet le 30 juin 2023 une facture de 8.448,00 € TTC.

Le véhicule a été livré par le garage CGA [Localité 1] concessionnaire [W] à [Localité 2] à la société BNB PLUS le 16 juin 2021, et l'échéancier a été transmis par [Z] le juin 2021.

Airplane verse aux débats 2 procès-verbaux de commissaire de justice, établis en septembre et novembre 2023.

Elle soutient que les demandes indemnitaires sont excessives, non justifiées et contradictoires avec la demande d'exécution en nature.

comparaît pas, bien que régulièrement assignée, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 22/01/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice

foncière des entreprises, prélèvement à la source, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises non acquittées ; la dette s'élève à la somme de 23.520,35 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 30 janvier 2026, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SA Lixxbail a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 7 mai 2025 du contrat de location avec

septembre 2025, les dépens et frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 euros, Vu la signification de cette ordonnance à la SARL LAMARTINE, sur demande de la SA ENGIE, par acte de commissaire de justice

signé le 31 mai 2022, Monsieur [A] [T] a reconnu devoir la somme de 25.127,29 € à la société MOULINS DUMEE SA, remboursable en 36 mensualités avec un taux d'intérêt annuel de 3,5 % HT à compter du 28 juin

Le 7 octobre 2024, le tribunal de commerce de Melun a déclaré l'opposition formée par la société DEJAR ENERGIE recevable et bien fondée, a prononcé la nullité du contrat du 23 juin 2021 pour violation

A défaut de paiement, par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2023, la SASU LEASECOM a fait assigner la SARL [B] [R], d'avoir à comparaître le 18 janvier 2024 par devant les magistrats

Par jugement du 4 juin 2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société KAIROS AGENCY.

C'est dans ces conditions que, par actes des 6 et 7 novembre 2025 de Me [E] [P], commissaire de justice à Rouen, et de Me [L] [F], commissaire de justice à Sarcelles, la société DECATHLON FRANCE a fait

Les actifs corporels ont été inventoriés par Maître [Z] [V] commissaire de justice. Ils ont été valorisés à 26.220 euros (valeur d'exploitation) et à 11.180 euros (valeur de réalisation).

Un constat d'accord établi par un conciliateur de justice le 7 avril 2022 prenait acte de son engagement d'assurer, avant le 30 juin 2022, la fourniture de menus équipements, de reprendre l'installation