AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69c2d05ccdc6046d47cb79af
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par conclusions également développées à la barre, la société JBGC SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1131, 1132 et 1135 alinéa 1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article
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Contentieux Général
69a8e512cdc6046d478b4b71
21 février 2025
21 février 2025
SARL RECTIF [Localité 3] ; Condamner toute partie succombant à payer à la SARL RECTIF [Localité 3] la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
Source officielle