DEMANDE, d'une part, 1/ SELARL ANASTA représentée par Me [H] [F], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SAS FINANCIERE PETRUS et de la SAS LE COMTE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2026 CHAMBRE 1-8 RG : 2025056544 ENTRE : Société de droit Espagnol HORTOFRUTICOLA COSTA

qu'il résulte des pièces produites au dossier qu'effectivement, il est indiqué : la somme provisionnelle de 400,00 euros par mois à compter du 1 er juillet 2024 et ce pendant trois mois au titre des cotisations

La CIBTP fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société ISAAC RENOVATION ET SERVICES pour la somme de 12.732,29 € au titre de cotisations

Assistés Monsieur Dominique CHUROUX, commis-greffier, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 06/01/2025, Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 29/01/2025, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA

Jean-Marc Costes, juge, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.

ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 09 avril 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE

COSTE : S.

Fabrice COSTE JUGES: M. Olivier BOYER M. Guy LARHER GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M.

Toutefois, si le Tribunal arrête le plan de cession à son profit, Madame [F] [D] s'engage à démissionner de son poste afin d'éviter que la procédure n'ait à supporter le coût de son licenciement.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 29/01/2025, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA

REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 08/01/2025, Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA

Cependant la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE se prétend créancière de la société CHARPENTE BEAUJOLAISE de la somme de 8.541,14 Euros du chef des cotisations en matière

POITOU CHARENTES expose, dans son assignation, être créancière de Mme [Y] [S], [C] [I] pour une somme de environ 34 919 euros pour le compte radié et 659 euros pour le compte actif due au titre de cotisations

DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI, Monsieur Florent ACHARD, Monsieur Jacques NICOLAI, Monsieur André MISERICORDIA Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA

Elle ajoute qu'elle a enregistré des coûts de 30 840 euros HT qu'elle réclame à la société Step-TP.

décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 11/05/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE TERRE'HAPPY SOUL (SARLU) [Adresse 1] Comparant par Maître Yann PREVOST CONT

ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 09 avril 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE

ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 16 juillet 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE