Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/04/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, Condamner Monsieur [J] [N] à en régler la valeur

dénommée BANQUE POPULAIRE) a consenti à la société [Q] [C], anciennement dénommée U-[C] GROUP, un contrat de crédit-bail n° 404880, en date du 3 juin 2022, portant sur un véhicule MERCEDES Classe C, d'une valeur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 8 Janvier 2025 Références : 2024F00122 ENTRE : SCI SAINT CHRISTOPHE , [Adresse 1] Représentée par Me VALLEE (LYON) ayant comme correspondant Me Franck

et sa valeur de sortie de l'actif.

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite la restitution du matériel loué sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.

* 13 850 €, correspondant à la valeur vénale du véhicule non restitué, estimée au jour de la date d'échéance du dernier loyer payé.

À l'appui de leur demande, M. et Mme [K] versent aux débats deux documents : * Un avis de valeur du fonds de commerce établi au 1er septembre 2025, lequel estime sa valeur entre 1 087 000 € et 1 095 000

Cette modification entraîne une diminution substantielle de la valeur vénale du bien.

Il aurait fallu mobiliser plus d'une année de ressources annuelles de Monsieur [U] [A] pour faire face à son engagement et la valeur de son patrimoine est inférieure au montant de la caution.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 04 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : L'ECLAT 2000 (SAS) [Adresse 1] : Représenté par : Aurélie VIANDIER-LEFEVRE

SAS)exerce l'activité de L'acquisition, la propriété (par voie d'achat, d'apport, de souscription ou autrement), la gestion et l'administration en pleine propriété, nuepropriété ou usufruit de toutes valeurs

existantes ou nouvelles, la cession de ces participations; l'exercice de tous mandats sociaux dans les sociétés civiles ou commerciales; l'acquisition, la cession et la gestion de tout portefeuille de valeurs

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SCI LES FERMIERS DES COLLINES [Adresse 1] Activité : L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la construction, la mise en valeur, la transformation

TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS RBS TECHNOLOGIE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 janvier 2026 SARL RACK PLUS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012268 JUGEMENT DU 06/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025 Président: Monsieur Franck-Valéry

En cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance.

intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société SARL DAMITI à en régler la valeur

Par virement du 6 février 2025, la MATMUT lui a versé une indemnité totale de 69 656 euros, correspondant à l'indemnisation du mobilier et des bijoux et objets de valeur.