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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69ef469ccdc6046d47b43c8a
15 avril 2026
Le tribunal a ordonné la reprise des débats, a constaté l'absence d'exécution des protocoles homologués à l'échéance et l'absence de prorogation desdits protocoles.
Trib. de Commerce
69f320ffcdc6046d47117a42
29 avril 2026
Par conséquent elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en l'absence de chantiers à venir et de devis en cours.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8191ccdc6046d4778e432
9 janvier 2025
Numéro de rôle : 2024F02509 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 9 janvier 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
CHAMBRE DU CONSEIL
69b23cd9cdc6046d475d0cde
21 janvier 2026
société exploite sous franchise, 3 salons de beauté dans le Maine et [Localité 2] ; la franchise a procédé à de nombreux changements et la société [Localité 1] a dû en conséquence, exposer des dépenses non
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
autorisé ou de l'appropriation d'une copie non autorisée ; * Les Demandeurs ont engagé une action sans pièces justificatives et se fondant sur des pièces dont ils savent qu'ils n'ont pas le droit de
chambre 1-12
69d0fe7ecdc6046d47172025
29 janvier 2025
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME
audience ordinaire
69e2e5cacdc6046d47a399cb
6 janvier 2026
Rôle n° 2025/4964 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026 Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [F] [G], Mandataire
REFERE
69dfca49cdc6046d47596b52
12 mars 2026
[D] [H] en l'absence d'un trouble manifestement illicite, Rejeter la qualification de fraude aux droits de l'associé minoritaire contre M.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab2f21cdc6046d47c3a639
17 octobre 2025
de comptabilité à jour et une absence de rentabilité supposée.
69e28d53cdc6046d479d48b6
7 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 ENTRE : SA AUTOBIZ [Adresse 1] Représentée par Maître Karine DABOT, Avocat au Barreau
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e769b3cdc6046d47027b50
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002102 Demandeur(s): [Localité 1] FRANCE
69e37022cdc6046d47adb2e8
17 avril 2026
Les prévisions d'exploitation à horizon janvier 2027 font apparaître une absence de profitabilité en octobre 2026 en lien avec une augmentation des services extérieurs qui sont d'un montant de 64 K€ sur
Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
69c8fb66cdc6046d4762cc50
28 janvier 2025
: Commissionnaire de transport, transports publics routiers de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé
69a7c6e7cdc6046d4771456a
9 avril 2025
des clients figurant ECBE non listés en pièce 10 adverse de sorte que la Société ECBE ne connaisse pas les autres clients de la société AEGC, SUPPRIMER le contenu des fichiers électroniques contenant
Audience des référés
6a184069cdc6046d473c3b6d
26 mai 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 26/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004788 Demandeur(s): [Localité 1] (FRANCE
5ème chambre
69e86e2bcdc6046d471a811c
8 juillet 2025
Elle demande à Théraclion l'annulation de la vente et le remboursement du prix payé pour cause de non-respect du contrat, en vain.
69a7336acdc6046d4765bef1
16 avril 2025
PARTIE(S) EN DEFENSE : * Madame [A] [S] [Adresse 3], DÉFENDEUR - non comparante.
AFFAIRES COURANTES
69af8765cdc6046d47197c0f
16 janvier 2026
PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE PAR MONSIEUR MARC GILLET JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f0fecdc6046d47163cd5
2 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 000675 Le tribunal
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a38dfccdc6046d4717d4de
1 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 01/07/2025 Numéro de rôle : 2025 006245 Prononcé par
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