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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69ef469ccdc6046d47b43c8a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le tribunal a ordonné la reprise des débats, a constaté l'absence d'exécution des protocoles homologués à l'échéance et l'absence de prorogation desdits protocoles.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f320ffcdc6046d47117a42

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par conséquent elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en l'absence de chantiers à venir et de devis en cours.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8191ccdc6046d4778e432

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024F02509 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 9 janvier 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b23cd9cdc6046d475d0cde

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

société exploite sous franchise, 3 salons de beauté dans le Maine et [Localité 2] ; la franchise a procédé à de nombreux changements et la société [Localité 1] a dû en conséquence, exposer des dépenses non

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

autorisé ou de l'appropriation d'une copie non autorisée ; * Les Demandeurs ont engagé une action sans pièces justificatives et se fondant sur des pièces dont ils savent qu'ils n'ont pas le droit de

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0fe7ecdc6046d47172025

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e5cacdc6046d47a399cb

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Rôle n° 2025/4964 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026 Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [F] [G], Mandataire

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

[D] [H] en l'absence d'un trouble manifestement illicite, Rejeter la qualification de fraude aux droits de l'associé minoritaire contre M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab2f21cdc6046d47c3a639

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de comptabilité à jour et une absence de rentabilité supposée.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e28d53cdc6046d479d48b6

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 ENTRE : SA AUTOBIZ [Adresse 1] Représentée par Maître Karine DABOT, Avocat au Barreau

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e769b3cdc6046d47027b50

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002102 Demandeur(s): [Localité 1] FRANCE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e37022cdc6046d47adb2e8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Les prévisions d'exploitation à horizon janvier 2027 font apparaître une absence de profitabilité en octobre 2026 en lien avec une augmentation des services extérieurs qui sont d'un montant de 64 K€ sur

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TCOM

Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil

69c8fb66cdc6046d4762cc50

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

: Commissionnaire de transport, transports publics routiers de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c6e7cdc6046d4771456a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

des clients figurant ECBE non listés en pièce 10 adverse de sorte que la Société ECBE ne connaisse pas les autres clients de la société AEGC, SUPPRIMER le contenu des fichiers électroniques contenant

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TCOM

Audience des référés

6a184069cdc6046d473c3b6d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 26/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004788 Demandeur(s): [Localité 1] (FRANCE

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TCOM

5ème chambre

69e86e2bcdc6046d471a811c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle demande à Théraclion l'annulation de la vente et le remboursement du prix payé pour cause de non-respect du contrat, en vain.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7336acdc6046d4765bef1

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Madame [A] [S] [Adresse 3], DÉFENDEUR - non comparante.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af8765cdc6046d47197c0f

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE PAR MONSIEUR MARC GILLET JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f0fecdc6046d47163cd5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 000675 Le tribunal

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a38dfccdc6046d4717d4de

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 01/07/2025 Numéro de rôle : 2025 006245 Prononcé par

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