RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2025F02989 N° MINUTE : 2026F01369 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

Qu'aux termes de l'article 131 du Code de Procédure Civile, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord.

Ce cautionnement a été donné avec l'accord express de Madame [Y] [X], son épouse.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; Attendu qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; Attendu qu'à

la caducité de l'article 2 du protocole d'accord transactionnel sans pour autant rendre caduque les autres clauses du protocole ; JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens de

[I] [W], ès qualité de liquidateur amiable de la SARL PDS PAK DIGITAL SATELLITE à payer à la société Banque Populaire Rives de Paris la somme de principale de 5 288,25 euros, * Constater l'accord des

de sa désignation et proposer aux parties un constat d'accord à cet effet, * Informer le tribunal, le cas échéant, des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la

mois à compter de sa désignation et proposer aux parties un constat d'accord à cet effet, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * Informer le tribunal, le cas échéant,

mois à compter de sa désignation et proposer aux parties un constat d'accord à cet effet, * Informer le tribunal, le cas échéant, des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission,

à l'audience collégiale du 17 mars 2026 à 14h30 en salle B pour, le cas échéant : * Une prorogation de la mission du juge conciliateur, * L'homologation d'un accord intervenu entre les parties ; *

à l'audience collégiale du 17 mars 2026 à 14h30 en salle B pour, le cas échéant : * Une prorogation de la mission du juge conciliateur, * L'homologation d'un accord intervenu entre les parties ; *

mois à compter de sa désignation et proposer aux parties un constat d'accord à cet effet, * Informer le tribunal, le cas échéant, des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission,

mois à compter de sa désignation et proposer aux parties un constat d'accord à cet effet, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * Informer le tribunal, le cas échéant,

A l'audience collégiale du 24 mars 2026, la partie défenderesse demeurant non comparante, la partie demanderesse a demandé au Tribunal d'homologuer l'accord que les parties avaient trouvé.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026 (article 450 du code de procédure civile).

à l'audience collégiale du 10 mars 2026 à 14 heures 30 en salle B pour, le cas échéant : Une prorogation de la mission du juge conciliateur, L'homologation d'un accord intervenu entre les parties ;

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».