moindre démarche est une clause abusive, qu'en conséquence la société TOYOTA KREDITBANK soit déboutée de sa demande de constatation de la résiliation du contrat, qu'elle soit déboutée de sa demande de

* Dire que la société ORANGE a commis une faute dans l'exécution du contrat conclu avec la société ALPA MANUTENTION au sens des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil.

la résiliation de plein droit à la date du 11 août 2024 des contrats de location n° 417121FN0, 359702FN0 et 258149FN0 conclus avec la société Probâtiment ; DIRE ET JUGER que la société Lixxbail est titulaire

La société [Localité 1] demande à ce tribunal : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Constater le contrat de location n°4518822 s'est trouvé résilié de plein droit, à compter du 6 octobre 2025

Un contrat de novation a été conclu entre la société TOWT (signataire initial des contrats de construction du 6 février 2024 avec les Chantiers PIRIOU), en qualité d'acheteur cédant, la société SO-TOWT

société MERCEDES [K] se voyait contrainte de l'assigner en recouvrement des impayés.

Le 04/09/2018, un contrat de pilotage, de maintenance - de fournitures de fluides - de gestion de l'énergie, a été conclu entre la SAS ADL et la société SAUR pour une durée de cinq ans qui prévoyait en

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats que suivant contrat du 3 février 2023, Monsieur [A] [I] a fait appel à la société COM.PERFORMANCES pour la création d'un site

PARTIE EN DÉFENSE : AUX FLEURS DU MORVAN (SARL) Dont le siège social est situé [Adresse 3], 21530 La Roche-en-Brenil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 520

Or, l'objet du litige repose sur un contrat conclu entre la société AH Technique et le Syndicat des Copropriétaires représenté par Maitre [T] intervenant en qualité d'Administrateur judiciaire.

* la reprise des actifs incorporels de la Société LAZZARO, et notamment la marque LAZZARO dument déposée à l'INPI, pour les classes 29,30 et 31, * la reprise des 16 contrats de travail conclus, avec

d'Antibes sous le n° 878 147 909, dont le siège social est sis [Adresse 4], à Saint Laurent Du Var (06700), prise en la qualité de son représentant en exercice, domicilié en cette qualité au tribunal

Suivant lettre en date du 27 décembre 2022, la société [O] a contesté le motif de résiliation avancé par la société KERGUEN et rappelait la date d'échéance du contrat.

HIPAY, établissement de paiement agréé par l'ACPR, a conclu avec la société CAB FORMATIONS un contrat de prestation de services en date du 26 mars 2014, aux termes duquel elle assurait la gestion des

En raison de l'interdépendance des contrats le Tribunal prononcera la nullité du contrat LOCAM et du contrat MY FULL PRO, et déboutera la société LOCAM de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de

du contrat de prestations de services conclu entre la société VIGILANTE SÉCURITÉ PRIVÉE et la société BFORBIZ, en raison de son inexécution intégrale ; * DIRE ET JUGER que le contrat de location financière

En l'espèce, le contrat de location du site internet a été conclu le 12 janvier 2022 entre la société SGLS et la société LINKEO, et non avec LOCAM.

A l'audience du 10 décembre 2024 et conclusions d'incident N°3, ETSY demande au tribunal de : DECLARER irrecevable l'action intentée par la société KNOX GLOBAL SAS contre la société ETSY FRANCE SAS ;

Légal de la société débitrice et au représentant des salariés et communication de la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [Q] [T], ès qualité de Mandataire

CONDAMNER le CREDIT LYONNAIS à payer à la société LOUTFI MBARK L.M.D la somme de 140.000 € au titre de la perte de chance de ne pas contracter.