instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, pour la société DPM SUD et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire

des clients à livrer par un seul et même soustraitant ; Que ce planning établi par la SAS FK EXPRESS pour son sous-traitant est en possession de la SARL AZUR TRANSPORT qui en a été manifestement destinataire

Dans le délai imparti, l'administrateur judiciaire a été destinataire de trois offres de reprise présentées par : * La société SAS TPM, représentée par Monsieur [E] [S], * La société POP FRANCE, représentée

Dans son procès-verbal d'assignation, le commissaire de justice relate avoir effectué toute diligence afin de trouver le destinataire de l'acte, en vain.

paiement définit clairement les conséquences de la survenance d'un impayé, * les 2 factures, * les mails de relance et la lettre de mise en demeure avec accusé de réception (non retirée par le destinataire

PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice du 15 mai 2024, déposé en étude dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile et adressé au domicile du destinataire

non autorisée est précisée par un arrêt du 1er juin 2023 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation : « un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire

spontanés, un avis de recouvrement et une mise en demeure valant commandement de payer ont été adressés par lettres recommandées lesquelles ont été retournées avec la mention « pli avisé » ou « destinataire

Par ailleurs, ladite pièce qui est un courrier de la mutuelle Macif ne comporte pas de destinataire ce qui rend son interprétation impossible pour la cause.

Que l'huissier ou son clerc assermenté s'est transporté sur place ; qu'à l'adresse, il n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte, et que ses investigations n'ont pas permis d'obtenir de renseignements

Que l'huissier ou son clerc assermenté s'est transporté sur place ; qu'à l'adresse, il n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte, et que ses investigations n'ont pas permis d'obtenir de renseignements

Aucun tampon humide de la société destinataire, aucune identité du signataire des bons de livraison n'apparaissent précisément.

Que l'huissier ou son clerc assermenté s'est transporté sur place ; qu'à l'adresse, il n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte, et que ses investigations n'ont pas permis d'obtenir de renseignements

Que l'huissier ou son clerc assermenté s'est transporté sur place ; qu'à l'adresse, il n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte, et que ses investigations n'ont pas permis d'obtenir de renseignements

Que l'huissier ou son clerc assermenté s'est transporté sur place ; qu'à l'adresse, il n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte, et que ses investigations n'ont pas permis d'obtenir de renseignements

Que l'huissier ou son clerc assermenté s'est transporté sur place ; qu'à l'adresse, il n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte, et que ses investigations n'ont pas permis d'obtenir de renseignements

Que l'huissier ou son clerc assermenté s'est transporté sur place ; qu'à l'adresse, il n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte, et que ses investigations n'ont pas permis d'obtenir de renseignements

avec avis de réception, la SA FINANCO a prononcé la déchéance du terme au 26/01/2024 et mis en demeure la SARL N.A.S T&T de lui régler la somme de 25 954,19 €; que ce courrier a été reçu par son destinataire

[H] [R] de la résiliation du contrat de plein droit, en application de la clause résolutoire, pour défaut de paiement ; Attendu que ce courrier est retourné à son expéditeur avec mention « destinataire

deux autres courriers du 25/11/2024, la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 2] a mis en demeure les deux cautions de lui régler la somme de 40 640,19 €, que ces lettres ont été reçues par leurs destinataires