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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69bdd286cdc6046d476216a4
3 juillet 2025
gérant de la SARL ONCLE BEN ; que le 20 Février 2025, sur rapport du Juge commissaire, Monsieur le Président ordonnait la convocation de [X] [C] devant le Tribunal aux fins d'être entendu en ses explications
Délibérés contentieux
69a4c21acdc6046d4730a95c
8 janvier 2026
signifié le 06 août 2025, Monsieur [I] [R] a fait assigner la SAS INEO AQUITAINE devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de : * Dire et juger que la société INEO AQUITAINE a manqué à son obligation
DELIBERES A VIDER
69dab7f0cdc6046d47eb970f
7 juillet 2025
BATIMENT, par exploit délivré en date du 29 juin 2023, par Me [N] [R], commissaire de justice à [Localité 7], * MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, par exploit délivré en date du 4 août 2023 par
DELIBERES REFERES
69b8fc44cdc6046d47f0d885
[Z] de rembourser la somme de 57 264,95 € HT, incluant les trop-perçus, les sinistres liés à des infiltrations et des malfaçons, ainsi que des pertes d'exploitation subies par les maîtres d'ouvrage.
Trib. de Commerce
69e74d98cdc6046d47ffb865
20 avril 2026
, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[U], prise en la personne de Maître [A] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE MOUSKER, a, suivant exploit
Référé prononcé vendredi
6a0e9b39cdc6046d4765a306
3 avril 2026
Sur la remise du fonds et des éléments d'exploitation Ordonner à la Société [T] et à Monsieur [M] [C] solidairement, de remettre à la Société [V] [D] RESTAURATION dans un délai de 24 HEURES à compter
.
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
LUNDI
69c305eccdc6046d47d20485
5 janvier 2026
Le loueur n'est donc plus tenu d'avoir exploité le fonds pendant au moins deux ans.
R E F E R E
69c3ca8acdc6046d47e54e31
9 avril 2025
Benjamin BOISSIERE Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 24/03/2025 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante
69c04c1ecdc6046d4793b0f4
23 janvier 2026
En effet, le fait de manquer à ses obligations fiscales durant plus de 20 mois ne peut s'arrêter à la simple négligence.
AUDIENCE SANCTIONS
69ab8412cdc6046d47c953d9
16 juillet 2025
Constater l'absence de respect de l'obligation légale pour un chef d'entreprise de tenir une comptabilité quand la loi en fait l'obligation.
Chambre 17
69a3e537cdc6046d471dc4f9
15 janvier 2026
la Cessionnaire) ont, en vertu d'un compromis de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives, convenu de la cession par Monsieur [E] à Madame [L] d'un fonds de commerce de boulangerie exploité
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc387dcdc6046d473b6b10
6 janvier 2026
SIRET Jean-Guy, Juges, et lors des débats de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, Le Tribunal a prononcé la décision suivante, ce jour : Attendu que, suivant exploit du 11/12/2025 de la SELARL [Q] - CHALLAL
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
Le navire a pu toutefois être exploité par la société ROCCA NAVIGATION pendant toute la saison estivale 2022 et les pourparlers se sont poursuivis.
Fond
69a51bbecdc6046d473695e4
4 juillet 2025
le montant des dommages constitués par la perte d'exploitation depuis le 28 août 2019 * Evaluer le montant des frais supplémentaires d'exploitation pendant la période d'indemnisation * Evaluer le montant
chambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
Monsieur [W] réplique que : * Il n'avait pour mission que de veiller « à la bonne exécution » de ses obligations par le Franchisé notamment ses obligations de paiement et de respect de la Marque.
69df5c3bcdc6046d474e6680
[N] [B] devant le présent Tribunal par exploit du 9 octobre 2025 afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues. Le 23 décembre 2025, M.
5 ème chambre B
69dc7e6dcdc6046d470d44bc
26 janvier 2026
, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier. » La lettre de voiture produite aux débats (n°1200/2022 du 4 novembre 2022) fait apparaitre la société [C]
chambre 1-3
6a181b64cdc6046d47393bd7
27 mai 2026
PROCEDURE Par exploit d'huissier en date du 28 août 2025, l'AGENCE JB a assigné YADE devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2024J01836 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS VESTA HOME, exploite un fonds de commerce de transaction sur immeuble et fonds de
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