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4 497 résultats pour « opposition du maire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69eb69c8cdc6046d4760c976

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle rappelle avoir eu connaissance que la société VESTA a cédé son fonds de commerce le 13 mars 2025 et a été mise en sommeil, sans avoir été informée de cette cession, ce qui l'a empêchée de former opposition

Source officielle
TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2026, puis confiée à Madame Anne PASCUAL, Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seule l'audience

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf7ddacdc6046d47f63656

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION Attendu que pour être recevable, l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance et, à défaut de signification à personne, dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da40ebcdc6046d47dfc8f2

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

* SELARL [U] [K] [Adresse 4], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [R] [E] - [Adresse 5].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4732cdc6046d475d8862

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 31 mai 2024, l'ordonnance d'injonction de payer N°2024IP00580 était dûment signifiée par Maître [X] [N], Commissaire de Justice associé de la SELARL ACT-e-Huissiers.42 Huissiers de Justice associés.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69c974fdcdc6046d476eaaf4

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

qualité au dit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par Maître Frédéric FRANCK, SELARL FRANCK AVOCATS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f07631cdc6046d47d0d3e9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal prononcé le

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES

69af53d3cdc6046d47162fd9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

(e) par : DELMA AVOCATS - Maître Amaya BISCAY - 66, ALLEES [Localité 1] - [Adresse 4] DEFENDEUR : DEMANDEUR A L'OPPOSITION D'INJONCTION DE PAYER : [R] (SARL) - [Adresse 5] Représenté(e)par SELARL LACOMME

Source officielle
TCOM

.

69b73343cdc6046d47cbb50b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Après un renvoi, elle a été confiée à Monsieur Patrick BEAULIEU, juge chargée d'instruire l'affaire pour une audience le 11 février 2025, renvoyée au 11 mars 2025, qui, les parties ne s'y étant pas opposées

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TCOM

MERCREDI

69ef4af7cdc6046d47b49ab8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 8 avril 2026, A l'audience, La SCP [G], ès-qualités de Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Maître

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f76e8cdc6046d477e83b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Par ordonnance du 22 mars 2026, le juge-commissaire a autorisé un appel d'offres pour la cession du fonds.

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b8001fcdc6046d47daf2df

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Gisèle COHEN, Avocate au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2], substituée par Maître CHIKOUCHE, Avocate au Barreau de LILLE.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aeb629cdc6046d47083f2f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Rôle n° ENTRE - Monsieur [J] AXEL 2025J246 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [W] Elise [Adresse 2] * La société L.G.A [Adresse 3] [Localité 1] - représenté(e) par Maître Renaud RICQUART Avocat -

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb595cdc6046d4722e6f6

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Judiciaire de SMRD (SARL) Représentée par Maître Julie HERMONT, Comparante.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : 1.

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AFFAIRE EN DELIBERE

69f09347cdc6046d47d355a4

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par lettre en date du 26 mars 2025, MDV a formé opposition à ladite ordonnance, Par lettre RAR du 15 avril 2025, M. le greffier a convoqué les parties à l'audience du 5 mai 2025 pour que le tribunal entende

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TCOM

MISE EN DELIBERE

69e23bcdcdc6046d4792c769

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, commis greffier, et signé par Maître

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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb78bbcdc6046d47297a51

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle ne s'est pas opposée à l'assignation à son encontre.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0ffd0cdc6046d47de9874

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il précise toutefois maintenir sa requête en liquidation judiciaire au regard de toute perspective de redressement et de versement significatif entre ses mains.

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TCOM

JEUDI

6a11673ecdc6046d47a97216

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

2] comparaissant par Maître Marc FRIBOURG, Avocat à la Cour, membre de la SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES DEFENDERESSE SARL [Adresse 3] comparaissant par Maître Moinaechat ASSOUMANI, Avocat à la Cour

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