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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69eb69c8cdc6046d4760c976
21 avril 2026
Elle rappelle avoir eu connaissance que la société VESTA a cédé son fonds de commerce le 13 mars 2025 et a été mise en sommeil, sans avoir été informée de cette cession, ce qui l'a empêchée de former opposition
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2026, puis confiée à Madame Anne PASCUAL, Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seule l'audience
Trib. de Commerce
69cf7ddacdc6046d47f63656
2 avril 2026
SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION Attendu que pour être recevable, l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance et, à défaut de signification à personne, dans
69da40ebcdc6046d47dfc8f2
18 juillet 2025
* SELARL [U] [K] [Adresse 4], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [R] [E] - [Adresse 5].
69eb4732cdc6046d475d8862
23 avril 2026
Le 31 mai 2024, l'ordonnance d'injonction de payer N°2024IP00580 était dûment signifiée par Maître [X] [N], Commissaire de Justice associé de la SELARL ACT-e-Huissiers.42 Huissiers de Justice associés.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69c974fdcdc6046d476eaaf4
13 octobre 2025
qualité au dit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par Maître Frédéric FRANCK, SELARL FRANCK AVOCATS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07631cdc6046d47d0d3e9
27 avril 2026
Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal prononcé le
AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES
69af53d3cdc6046d47162fd9
20 janvier 2026
(e) par : DELMA AVOCATS - Maître Amaya BISCAY - 66, ALLEES [Localité 1] - [Adresse 4] DEFENDEUR : DEMANDEUR A L'OPPOSITION D'INJONCTION DE PAYER : [R] (SARL) - [Adresse 5] Représenté(e)par SELARL LACOMME
69b73343cdc6046d47cbb50b
8 avril 2025
Après un renvoi, elle a été confiée à Monsieur Patrick BEAULIEU, juge chargée d'instruire l'affaire pour une audience le 11 février 2025, renvoyée au 11 mars 2025, qui, les parties ne s'y étant pas opposées
MERCREDI
69ef4af7cdc6046d47b49ab8
15 avril 2026
du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 8 avril 2026, A l'audience, La SCP [G], ès-qualités de Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Maître
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
15 mai 2026
Par ordonnance du 22 mars 2026, le juge-commissaire a autorisé un appel d'offres pour la cession du fonds.
AFFAIRE NOUVELLE
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21 janvier 2026
Gisèle COHEN, Avocate au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2], substituée par Maître CHIKOUCHE, Avocate au Barreau de LILLE.
69aeb629cdc6046d47083f2f
3 octobre 2025
Rôle n° ENTRE - Monsieur [J] AXEL 2025J246 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [W] Elise [Adresse 2] * La société L.G.A [Adresse 3] [Localité 1] - représenté(e) par Maître Renaud RICQUART Avocat -
PROCEDURE COLLECTIVE
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13 mai 2026
Judiciaire de SMRD (SARL) Représentée par Maître Julie HERMONT, Comparante.
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : 1.
AFFAIRE EN DELIBERE
69f09347cdc6046d47d355a4
Par lettre en date du 26 mars 2025, MDV a formé opposition à ladite ordonnance, Par lettre RAR du 15 avril 2025, M. le greffier a convoqué les parties à l'audience du 5 mai 2025 pour que le tribunal entende
MISE EN DELIBERE
69e23bcdcdc6046d4792c769
11 juillet 2025
PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, commis greffier, et signé par Maître
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
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Elle ne s'est pas opposée à l'assignation à son encontre.
69a0ffd0cdc6046d47de9874
16 juillet 2025
Il précise toutefois maintenir sa requête en liquidation judiciaire au regard de toute perspective de redressement et de versement significatif entre ses mains.
JEUDI
6a11673ecdc6046d47a97216
21 mai 2026
2] comparaissant par Maître Marc FRIBOURG, Avocat à la Cour, membre de la SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES DEFENDERESSE SARL [Adresse 3] comparaissant par Maître Moinaechat ASSOUMANI, Avocat à la Cour
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